Transfert des orques de Marineland vers l'Espagne

M. Olivier Serva appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le devenir des orques Wikie et Keijo, actuellement détenues à Marineland Antibes, et sur la cohérence du transfert envisagé avec l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, après avoir été alerté par la journaliste Marina Balliana. Cette loi, dont l'un des objets essentiels est de mettre fin à l'exploitation des cétacés à des fins de divertissement, interdit la détention d'orques et de dauphins dans les delphinariums français à compter du 1er décembre 2026. Elle prohibe en outre leur reproduction en captivité ainsi que l'accueil de nouveaux spécimens. C'est dans ce cadre légal que Marineland Antibes, propriété du groupe espagnol Parques Reunidos, a cherché une issue pour les deux seules orques encore présentes dans ses installations : Wikie, âgée de 25 ans, et son fils Keijo, âgé de 12 ans. En juin 2026, M. le ministre délégué à la transition écologique a annoncé que toutes les autorisations nécessaires avaient été signées en vue du transfert de ces deux animaux vers Loro Parque, situé à Tenerife, aux îles Canaries. Il a indiqué que les orques n'y feraient pas l'objet de spectacles mais de « présentations pédagogiques au public », se prévalant ainsi de la conformité du transfert avec l'esprit de la loi de 2021. Or Loro Parque accueille d'ores et déjà quatre orques, auxquelles s'applique la législation espagnole, laquelle n'interdit pas les présentations au public de cétacés. La convention signée entre les deux établissements prévoit certes que ces présentations devront s'appuyer sur des comportements naturels des animaux, mais aucun mécanisme contraignant de contrôle par les autorités françaises n'est à ce jour prévu une fois les animaux sortis du territoire national. Cette situation soulève une question de cohérence normative : la loi de 2021 vise à mettre fin à une pratique jugée contraire au bien-être animal sur le territoire français. Permettre le transfert de ces mêmes animaux vers un établissement étranger où ils seront présentés au public dans des conditions similaires revient à exporter le problème que le législateur a entendu résoudre, sans garantir aux animaux concernés le niveau de protection que la France s'est engagée à leur offrir. Par ailleurs, l'alternative d'un sanctuaire marin, une solution qui aurait permis aux deux orques, nées en captivité et donc inaptes à un retour total à la vie sauvage, de vivre dans un environnement naturel sous surveillance vétérinaire, n'a pas fait l'objet d'un soutien financier de l'État, alors même qu'elle correspondait davantage à l'ambition de la loi. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur ce dossier. Il lui demande, d'une part, comment elle justifie la délivrance des autorisations de transfert de Wikie et Keijo vers Loro Parque au regard de la décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, laquelle rappelle que le règlement européen (CE) n° 338/97 subordonne tout transfert intra-européen de cétacés à la condition que les animaux ne soient pas exposés à des fins commerciales, et quelles garanties concrètes et contraignantes ont été obtenues pour s'assurer que leur présentation au public à Tenerife ne relève pas d'une telle utilisation, et, d'autre part, quelles mesures elle entend prendre pour que l'État accompagne financièrement des solutions éthiques alternatives, telles que les sanctuaires marins, lorsque la législation nationale impose la sortie d'animaux captifs des établissements français.

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de la détention en captivité de cétacés d'ici le 1er décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par la ministre chargée de la protection de la nature. Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et a donc souhaité identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de l'ensemble de ces animaux est soumis au respect de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au titre du bien-être animal. La ministre chargée de la protection de la nature s'est ainsi opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, eu égard à la fois à un transport susceptible d'affecter leur santé et à des différences réglementaires significatives en matière de bien-être animal. Afin d'envisager le transfert des orques vers un sanctuaire de type enclos marin, le ministère de la transition écologique a lancé en 2024 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) international. Il est apparu qu'aucun des projets proposés en réponse à cet appel ne permettait d'apporter, dans un délai raisonnable, une solution crédible en termes de viabilité financière, de choix du site et d'acclimatation des animaux. Le ministère n'a donc pas donné suite aux propositions. La solution d'un transfert vers le Loro Parque, un parc zoologique espagnol, apparaît aujourd'hui comme offrant les meilleures perspectives en termes de faisabilité et de délai, compte tenu notamment de l'état actuel des bassins où vivent aujourd'hui Wikie et Keijo. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 490953 du 31 décembre 2024, a rappelé que le règlement européen (CE) n° 338/97 faisait obstacle à tout transfert de spécimens de cétacés inscrits en Annexe II/A, comme le sont les grands dauphins et les orques, à des fins d'utilisation commerciale. Un transfert au sein de l'Union européenne ne peut, en application de ces règles, guère être autorisé si le projet prévoit une utilisation commerciale des animaux. Cependant, il peut être autorisé vers un parc zoologique, dans la mesure où, dans la réglementation CITES, ces établissements sont reconnus comme ayant une activité non principalement commerciale, au regard de la part importante des missions telles que la conservation, la recherche et la pédagogie, obligatoirement réalisées. Le Gouvernement demeure mobilisé pour s'assurer que la solution qui sera finalement retenue contribue au respect du bien-être animal et à la mise en oeuvre de la loi du 30 novembre 2021.