Garantir l'accès des femmes détenues aux soins gynécologiques en prison

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes détenues et leur accès aux soins gynécologiques en prison. Les femmes détenues, qui représentent une minorité de la population carcérale, voient encore trop souvent leurs besoins spécifiques insuffisamment pris en compte. Parce qu'elles sont très minoritaires en détention, elles subissent encore trop souvent un modèle carcéral historiquement conçu autour des besoins des hommes, dans lequel leurs besoins spécifiques en matière de santé sont insuffisamment anticipés. L'accès aux soins gynécologiques demeure inégal selon les établissements : absence ou rareté des consultations spécialisées, délais d'attente importants, difficultés liées aux extractions médicales, manque de confidentialité lors des examens et suivi irrégulier. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'elles touchent à la santé, à la dignité et à l'intimité des femmes détenues. Elles concernent aussi bien le suivi gynécologique courant que la prévention, la grossesse, les douleurs menstruelles ou l'accès à des protections périodiques adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans chaque établissement pénitentiaire accueillant des femmes, un accès effectif, régulier et confidentiel aux soins gynécologiques, ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes détenues dans l'organisation sanitaire en prison.

Depuis 1994 et l'adoption de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la responsabilité de la santé en détention incombe au ministère de la Santé. Les personnes détenues sont prises en charge au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP). Celles-ci sont situées en milieu carcéral mais restent indépendantes de l'administration pénitentiaire et sont rattachées à des hôpitaux de référence. Cette situation explique les disparités dans l'offre de soins entre les différents établissements pénitentiaires (EP). Au 1er juillet 2026, les femmes détenues constituent une population très minoritaire parmi la population carcérale, soit 3,4 % du total des personnes détenues (2 998 femmes sur 89 446 personnes détenues). 4 159 des 108 636 personnes écrouées sont des femmes, soit une proportion de 3,8 %. D'une part, l'arrivée d'une personne détenue dans un EP s'accompagne systématiquement d'un rendez-vous médical, lequel peut, à sa demande, donner lieu à des consultations supplémentaires, notamment d'ordre gynécologique. Dès lors qu'une femme détenue ne présente pas de dangerosité, une consultation gynécologique se déroule sans entraves et hors de la présence du personnel de surveillance, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues (art. L. 322-10 du code pénitentiaire) et celui du code de déontologie médicale (art. R. 4127-10 du code de la santé publique). L'hôpital de rattachement est ainsi garant de l'accès aux soins gynécologiques des femmes détenues, grâce aux ressources qui lui sont allouées. D'autre part, la direction générale de l'administration pénitentiaire a mis en œuvre un plan de lutte contre la précarité menstruelle, qui constitue l'un des exemples les plus tangibles des problématiques d'hygiène et de santé spécifiques aux femmes détenues. Décliné en trois axes, ce plan établit la gratuité de six types de protections périodiques, remises chaque mois aux femmes détenues qui en font la demande ; s'engage vers la diversification de la gamme des références proposées ; et vise à assurer une meilleure sensibilisation des personnes détenues aux enjeux relatifs à la santé menstruelle. Des ateliers de sensibilisation sont ainsi proposés aux personnes détenues afin d'améliorer leur information sur la santé menstruelle et prévenir le mésusage des protections périodiques. Ces ateliers sont organisés en partenariat avec l'association Règles Élémentaires, qui lutte contre la précarité menstruelle des personnes les plus démunies.