Grilles indiciaires sous le SMIC

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont le traitement indiciaire se retrouve inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents publics, notamment en catégorie C et en début de catégorie B, voient leur traitement indiciaire brut passer sous le niveau du SMIC. Selon les données déjà évoquées, près de 862 000 agents seraient concernés par cette situation. Pour respecter le minimum légal de rémunération, ces agents perçoivent une indemnité différentielle. Ce mécanisme permet certes de garantir une rémunération minimale, mais il ne règle pas le problème de fond : celui du décrochage des grilles indiciaires de la fonction publique par rapport à l'évolution du coût de la vie. Cette situation est particulièrement difficile à comprendre pour des agents investis, parfois expérimentés, qui assurent des missions essentielles au fonctionnement du service public. Beaucoup constatent que leur ancienneté, leur engagement et les responsabilités réellement exercées ne sont plus reconnus à leur juste niveau. L'indemnité différentielle apparaît alors comme une compensation minimale et non comme une véritable revalorisation statutaire. Elle soulève également une inquiétude légitime concernant les droits à la retraite. En effet, une indemnité ne produit pas les mêmes effets qu'une revalorisation indiciaire dans le calcul de la pension principale des fonctionnaires. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et fragilise encore davantage l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories les plus modestes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation durable des grilles indiciaires des agents publics, afin que le bas des grilles ne soit plus régulièrement rattrapé par le SMIC. Elle lui demande également si le Gouvernement entend revoir le régime de l'indemnité différentielle, notamment afin de garantir que les agents concernés ne soient pas pénalisés dans la constitution de leurs droits à retraite.

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'évolution des rémunérations des agents publics, en particulier des agents de catégorie C et des agents en début de carrière, tant en matière de pouvoir d'achat que d'attractivité des métiers de la fonction publique. La revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 2,41 % au 1er juin 2026 a conduit à étendre le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991, afin de garantir aux agents publics une rémunération au moins égale au SMIC. Le montant maximal de cette indemnité s'établit depuis lors à 65,28 euros bruts par mois. Cette indemnité est calculée sans tenir compte des primes et indemnités perçues par les agents, qui bénéficient ainsi, dans leur très grande majorité, d'une rémunération globale supérieure au SMIC. Si ce dispositif assure une protection indispensable aux agents les moins rémunérés, il ne constitue toutefois pas une réponse durable au tassement des grilles indiciaires provoqué par les revalorisations successives du SMIC, qui réduisent les écarts de rémunération entre les premiers échelons et la portée des progressions de carrière. Le Gouvernement est également attentif aux conséquences de cette situation sur les droits à pension des fonctionnaires, dès lors que l'indemnité différentielle, contrairement au traitement indiciaire, n'est pas soumise à retenue pour pension dans leur régime de retraite principal. C'est pour répondre à ces difficultés que le ministre de l'action et des comptes publics a engagé, lors du rendez-vous salarial du 8 juillet 2026, un chantier pluriannuel de revalorisation des débuts de carrière. À l'occasion de la réunion de suivi organisée le 2 octobre 2026 avec les organisations syndicales, il a proposé une première étape, avec le relèvement, dès le 1er janvier 2027, du minimum de traitement de l'indice majoré 366 à l'indice majoré 372, accompagné d'injections pérennes de points d'indice dans les premiers échelons des grilles de rémunération. Ces mesures, qui concernent les trois versants de la fonction publique, devraient bénéficier à près de 400 000 agents publics. Elles visent à réduire le recours à l'indemnité différentielle en lui substituant progressivement du traitement indiciaire, pris en compte pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires. Elles doivent également permettre de mieux reconnaître la progression professionnelle et l'ancienneté des agents. Cette première étape s'inscrit dans une démarche plus large de reconstruction progressive des grilles de rémunération, afin de redonner des perspectives d'évolution aux agents dès le début de leur carrière. Elle complète les mesures annoncées en faveur de l'amélioration des possibilités d'avancement de grade, de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la promotion interne. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement entend ainsi concentrer les moyens disponibles sur les agents les moins rémunérés et sur l'amélioration de leurs perspectives de carrière, en privilégiant des mesures pérennes permettant de renforcer progressivement l'attractivité des métiers de la fonction publique.