Caduque Fin de mandat

question écrite

Gel des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires

Valérie Bazin-Malgras DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 16416

Ministère interrogé
Travail et solidarités
Attribuée à
Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique
Entreprises

En clair

Question écrite de Valérie Bazin-Malgras, publiée au Journal officiel le 30 juin 2026. Close sans réponse le 6 oct. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du gel des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires, annoncé fin mai 2026. Il a été décidé que les allègements sur les bas salaires resteraient fixés sur l'ancien montant du SMIC et ne seraient pas revalorisés proportionnellement à ce dernier. Bien que cette mesure soit présentée comme « un ajustement technique », ses conséquences vont avoir un impact significatif sur l'économie française. En effet, cette décision va augmenter le coût du travail pour les entreprises, ce qui va affecter leur capacité à investir, à embaucher ou simplement à maintenir leur personnel existant. Dans un contexte économique où les entreprises françaises doivent faire face à de nombreuses pressions, internes ou externes, cette nouvelle réforme risque de les affaiblir davantage. Cette mesure va également se répercuter sur le pouvoir d'achat des salariés, touchant ainsi des ménages qui subissent déjà l'inflation. Pour faire face à une concurrence internationale accrue, il est essentiel que les entreprises françaises maîtrisent leurs coûts. Ce gel des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires va pénaliser les secteurs à forte densité de main-d'œuvre, des entreprises où le savoir-faire français est mis en valeur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises tout en préservant le pouvoir d'achat des salariés.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE16416
Ministère interrogé (source)
PO873667