En attente de réponse

question écrite

Lutte contre la vente illicite de tabac sur internet

Jérôme Buisson RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 16373

Ministère interrogé
Action et comptes publics
Rubrique
Consommation

En clair

Question écrite de Jérôme Buisson, publiée au Journal officiel le 30 juin 2026. Aucune réponse publiée après 128 jours.

La question

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la persistance de sites internet proposant à la vente des produits du tabac à destination des consommateurs français, alors même que cette pratique est interdite par la législation nationale. Plusieurs buralistes de sa circonscription l'ont alerté sur la facilité avec laquelle ces plateformes demeurent accessibles via les principaux moteurs de recherche, créant une concurrence déloyale à l'égard des débitants de tabac respectant la réglementation française et alimentant les circuits parallèles de distribution. Il souhaiterait connaître les moyens actuellement mobilisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour lutter contre ces sites, savoir si des échanges sont engagés avec les principaux moteurs de recherche afin de limiter leur référencement auprès des utilisateurs français et connaître les évolutions que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE16373
Ministère interrogé (source)
PO879409