En attente de réponse

question écrite

Risques pesant sur l'approvisionnement et l'accès à certains médicaments

François-Xavier Ceccoli DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 16276

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de François-Xavier Ceccoli, publiée au Journal officiel le 23 juin 2026. Aucune réponse publiée après 135 jours.

La question

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour l'accès des patients français aux traitements anticancéreux innovants, de la politique de prix dite de la « nation la plus favorisée » mise en œuvre par l'administration américaine. Depuis le décret du 12 mai 2025, les États-Unis entendent ne plus acquitter aucun médicament à un prix supérieur au plus bas pratiqué dans les pays développés comparables, et ont conclu en ce sens des accords avec les principaux laboratoires mondiaux. Compte tenu du poids du marché américain, des représentants de l'industrie pharmaceutique et leur fédération européenne anticipent que les laboratoires soient incités à différer, voire à renoncer à la mise sur le marché de leurs traitements innovants dans les pays où les prix négociés sont plus faibles, afin de ne pas abaisser leur prix de référence aux États-Unis ; de premiers reports de lancement en Europe sont d'ores et déjà signalés. Ce risque pèse particulièrement sur l'oncologie, où l'écart de prix est le plus marqué et où le marché français connaît déjà des tensions, entre ruptures récurrentes sur les molécules anciennes et coût croissant des innovations. Un retard d'accès aux nouveaux anticancéreux aurait des conséquences directes sur les chances thérapeutiques des patients. Il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur ce risque et quelles mesures il entend prendre, aux échelons national et européen, pour garantir aux patients un accès rapide et continu aux traitements anticancéreux innovants et pour préserver la souveraineté du cadre français de fixation des prix des produits de santé.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE16276
Ministère interrogé (source)
PO873673