Pratiques commerciales de PC SOFT depuis son rachat par Two Squared France II

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales de PC SOFT depuis son rachat par Two Squared France II. En novembre 2024, PC SOFT, éditeur français de la suite de développement logiciel WinDev, WebDev et WinDev Mobile, qui a permis depuis quarante ans à des milliers de développeurs, de TPE, de PME, d'éditeurs et de services informatiques de concevoir des applications utilisées par un très grand nombre d'utilisateurs, passait en toute discrétion entièrement sous le contrôle de Two Squared France II. Le président de cette entité, John Isak, est Chief Investment Officer chez Volaris Group, une filiale de Constellation Software Inc., un groupe canadien coté en bourse, spécialisé dans le rachat de sociétés éditrices de logiciels de niche à base captive. Cet acteur applique un principe clairement identifié : il repère des éditeurs de logiciels métiers dont les clients ne peuvent pas migrer facilement et rapidement, parce que leurs données, leurs processus et leur formation sont irrémédiablement liés au produit. Il rachète puis, peu à peu, convertit les licences perpétuelles en abonnements récurrents, augmente progressivement les tarifs et maximise le flux de trésorerie sortant vers les actionnaires. S'ajoute une seconde couche de rémunération avec une redevance sur les applications déployées chez les clients finaux, qui n'ont pourtant aucune relation contractuelle avec cet éditeur qui ne leur fournit ni hébergement, ni infrastructure, ni support. En bref, un véritable racket systématisé à l'échelle d'un écosystème. Dans le cas de WinDev, le langage de programmation propriétaire au cœur des outils PC SOFT, le WLangage, n'existe nulle part ailleurs, la captivité est donc totale. Il lui demande comment ce dossier a pu échapper à la vigilance du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) et quelles mesures pourraient être envisagées pour protéger les développeurs et les clients finaux de telles pratiques.