Rendement de la CDHR pour 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le rendement final de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2025. Il souhaite connaître le montant annoncé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 et le montant effectivement prélevé par les services fiscaux à l'issue de l'année 2025.

Pour contribuer au redressement des comptes publics, l'article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré une contribution permettant d'assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que le taux moyen d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) devait être appliquée sur les revenus de l'année 2025. Le III de l'article 10 de la loi de finances pour 2025 a également prévu le versement d'un acompte de CDHR entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025. Cet acompte devait être égal à 95 % du montant de la CDHR, contribution estimée par le contribuable. Le projet de Loi de finances pour 2025 estimait à 2 Md€ la recette attendue pour cette mesure. En décembre 2025, les redevables de la CDHR ont payé un acompte en décembre 2025 sur leurs revenus 2025. 7 055 acomptes ont été payés pour un montant de 369 390 569 € pour tous les usagers concernés. Lors de la taxation des deux premiers rôles d'impôt sur les revenus 2025 (mis en recouvrement en juillet 2026) et prenant en compte l'ensemble des revenus des usagers, le solde de la CDHR, déduction faite des acomptes versés par ces foyers en décembre 2025 (soit 355 170 506 €), s'élève à 249 946 126 € au 15 juillet, soit un rendement total attendu à date de 605 116 632 €.  Les chiffres définitifs seront connus à la fin de l'année 2026 avec la prise en compte de toutes les déclarations taxées.