Transmission données personnelles de travailleurs et logiciels de surveillance

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transmission de données personnelles de travailleurs par des logiciels de surveillance utilisés en France. Selon une étude de Columbia University, relayée par le magazine 01.net, neuf sur neuf des plateformes de surveillance au travail, utilisées pour suivre l'activité de salariés à distance, transmettent des données personnelles à des tiers, dont Google, Microsoft, Meta, LinkedIn, Yandex ou encore AppLovin. L'étude indique que les neuf outils analysés partageraient des données d'identification des travailleurs ainsi que des informations relatives à leur activité en ligne et trois d'entre eux utiliseraient également des fonctionnalités de géolocalisation précise. Ces pratiques soulèvent de graves interrogations au regard du droit à la vie privée, du RGPD et du droit du travail. Le RGPD impose notamment que tout traitement de données repose sur une base légale et respecte les principes de minimisation, de transparence et de finalité déterminée. Le code du travail prévoit en outre qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne puisse être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. L'étude de Columbia University conclut en montrant les cinq grands risques sur lesquels les autorités publiques sont appelées à se pencher. Cet appendice affirme que les outils de surveillance au travail ne posent pas seulement un problème de vie privée. Ils peuvent aussi être trompeurs, collecter trop de données, partager ces données avec des tiers, produire des évaluations opaques ou biaisées, mettre les travailleurs sous pression et même dégrader « le marché du travail ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec la CNIL et le ministère du travail, afin de vérifier la conformité de ces outils lorsqu'ils sont utilisés par des entreprises établies en France ; quelles garanties seront imposées aux employeurs afin que les salariés soient pleinement informés des dispositifs utilisés ; enfin, si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de ces outils afin d'interdire la transmission de données de travailleurs à des tiers publicitaires ou à des plateformes numériques.