Sur la gestion des arrêts maladie longue durée au sein des collectivités

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés accrues qu'éprouvent les collectivités territoriales dans la gestion des arrêts maladie de longue durée. Au-delà de leurs impacts budgétaires directs comme le coût de remplacement et les conséquences logistiques des réorganisations internes, ces absences prolongées fragilisent la continuité du service public et créent des tensions au sein des équipes techniques. Or les collectivités disposent actuellement de moyens de vérification très limités : les contre-visites médicales restent l'unique recours, réglementées par le décret n° 87-602 du 26 juillet 1986, dans un délai de cinq jours ouvrés. Face à certaines situations soulevant des interrogations légitimes, cette absence d'outils adaptés laisse les employeurs publics démunis et génère un sentiment d'inéquité chez les agents. À titre de comparaison, le secteur privé a récemment bénéficié d'un cadre réglementaire renforcé avec la publication du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 qui encadre précisément les modalités de contre-visite des arrêts maladie, spécifiant les conditions, les délais et les obligations de communication du salarié. Ces dispositions répondent à une réalité documentée : les fraudes aux arrêts de travail, l'assurance maladie ayant détecté 42 millions d'euros de fraudes en 2024. Les collectivités territoriales, confrontées à des enjeux identiques, demeurent régies par un cadre plus ancien qui s'avère insuffisant. Une expérimentation a bien été engagée avec certaines caisses d'assurance maladie, mais elle demeure très limitée en ampleur et n'offre pas de solution générale aux employeurs publics. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si une modernisation du décret n° 87-602 est envisagée pour renforcer les outils de contrôle disponibles aux collectivités et lui demande comment il entend généraliser et pérenniser les expérimentations menées avec les caisses d'assurance maladie et comment il entend accompagner les collectivités pour pallier ce problème.