Transformer la réduction d'impôt Ehpad en crédit d'impôt

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les limites du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le droit fiscal distingue deux situations. Lorsqu'une personne dépendante est accompagnée à son domicile, les frais engagés au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à certains services ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce dispositif présente l'avantage de profiter également aux foyers qui ne sont pas imposables, puisqu'il peut donner lieu à un remboursement. En revanche, les résidents d'Ehpad relèvent d'un mécanisme moins favorable. Les dépenses restant à leur charge au titre de la dépendance, ainsi que les frais d'hébergement lorsqu'ils sont liés à cette prise en charge, ouvrent seulement droit à une réduction d'impôt. Celle-ci représente 25 % des sommes payées, après prise en compte des aides reçues, dans la limite de 10 000 euros par personne accueillie. Or une réduction d'impôt ne bénéficie réellement qu'aux contribuables qui acquittent un montant d'impôt suffisant. Lorsque l'avantage fiscal excède l'impôt dû, le solde est perdu. Les personnes non imposables ou modestement imposées ne peuvent donc pas profiter pleinement de ce soutien, alors qu'elles sont souvent les plus exposées au poids financier d'un placement en établissement. Contrairement à une idée reçue, les frais d'Ehpad ne sont pas directement déductibles du revenu imposable, mais ils ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette distinction est importante car une réduction d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt à payer et non le revenu sur lequel l'impôt est calculé. Il s'agit bien d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela signifie que pour en bénéficier, il faut être imposable. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre les familles selon leurs ressources et selon le mode de prise en charge de la dépendance. Il lui demande s'il entend faire évoluer du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en Ehpad en transformant l'actuelle réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les familles aux revenus modestes.