Conditions d'éligibilité à la prime de fidélisation territoriale dans le 93

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'éligibilité à la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis et sur leurs conséquences pour certains agents publics. Instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 dans le cadre du plan gouvernemental en faveur de la Seine-Saint-Denis, cette prime vise à répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation des agents exerçant dans les services publics de ce département. Toutefois, les modalités d'application prévues dans les services déconcentrés du ministère de la justice soulèvent plusieurs interrogations. En effet, les agents doivent justifier de cinq années de services effectifs et continus pour pouvoir bénéficier de cette prime. Si les interruptions de fonctions inférieures à quatre mois ne rompent pas la continuité du service, elles prolongent néanmoins le délai d'éligibilité. Plus encore, les interruptions supérieures à quatre mois, notamment dans le cadre d'un congé parental, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de longue maladie, interrompent totalement le décompte des cinq années, obligeant les agents concernés à recommencer une nouvelle période complète. Ces dispositions apparaissent particulièrement pénalisantes pour les femmes ayant recours à des congés liés à la parentalité, dans un contexte marqué par la pénurie de solutions des modes de garde en Île-de-France. Elles suscitent également des inquiétudes pour les agents confrontés à une maladie grave nécessitant un congé de longue durée. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revoir les modalités d'éligibilité à la prime de fidélisation territoriale, afin de garantir un dispositif plus juste et pleinement conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination au sein du service public.