Frais kilométriques des aides à domicile de la fonction publique territoriale

M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agentes et agents de la fonction publique territoriale exerçant des missions d'aide à domicile et utilisant quotidiennement leur véhicule personnel pour intervenir auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Ces professionnelles, très majoritairement des femmes selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), exercent des métiers particulièrement exigeants, caractérisés par une forte pénibilité, des déplacements quotidiens importants et des niveaux de rémunération modestes. Dans un contexte de hausse durable des coûts de carburant et plus largement des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel, les indemnités kilométriques actuellement applicables ne permettent plus de couvrir les dépenses réellement engagées par ces agents, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains insuffisamment desservis par les transports collectifs. Cette situation conduit de fait certains agents à supporter sur leurs revenus personnels une partie des dépenses nécessaires à l'exercice de leurs missions, alors même qu'ils assurent des interventions indispensables au maintien à domicile et à la continuité du lien social. Au-delà de l'enjeu financier, cette question pose celle de la reconnaissance de ces métiers, de l'égalité d'accès aux services publics de proximité sur l'ensemble du territoire ainsi que de l'attractivité d'un secteur déjà confronté à d'importantes difficultés de recrutement, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des besoins d'accompagnement. Les collectivités territoriales assument pleinement leur responsabilité pour garantir la continuité de ces services essentiels, mais ne disposent pas toujours des marges réglementaires et budgétaires suffisantes pour répondre à cette situation. Il lui demande en conséquence s'il entend engager une réflexion visant à revaloriser les indemnités kilométriques applicables aux personnels concernés, à mettre en place un mécanisme d'actualisation plus réactif tenant compte de l'évolution réelle des coûts supportés par les agents et à prévoir une prise en compte spécifique des métiers itinérants exerçant dans le secteur de l'aide à domicile.

Le Gouvernement est attentif aux conditions d'exercice des agents territoriaux intervenant dans le secteur de l'aide à domicile, dont les missions nécessitent des déplacements fréquents, particulièrement dans les territoires ruraux où l'utilisation d'un véhicule personnel est souvent indispensable. Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel lorsque l'intérêt du service le justifie, conformément à l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Dans ce cadre, les agents peuvent être indemnisés de leurs frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les taux de ces indemnités sont communs aux agents de l'État et aux agents territoriaux. Afin de tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a décidé une revalorisation temporaire de 3,2 % des indemnités kilométriques, applicable aux déplacements effectués entre le 1er juin et le 31 décembre 2026, en application de l'arrêté du 29 mai 2026. Cette revalorisation bénéficie également aux agents de la fonction publique territoriale, sans nécessité d'une nouvelle délibération des collectivités, par le jeu du renvoi réglementaire prévu par le décret du 19 juillet 2001. Par ailleurs, pour tenir compte de la situation particulière des agents exerçant des missions nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur d'une même commune, l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'instituer une indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes. Il appartient à leur organe délibérant de déterminer les fonctions éligibles à cette indemnité, qui peuvent notamment comprendre celles exercées dans le secteur de l'aide à domicile. Son plafond annuel a été porté de 210 à 615 euros par l'arrêté du 28 décembre 2020. Ces dispositifs permettent ainsi de prendre en compte les frais de déplacement des agents territoriaux ainsi que les particularités des fonctions essentiellement itinérantes. Le Gouvernement demeure attentif à l'évolution des coûts supportés par les agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, en veillant à concilier les conditions d'exercice de leurs missions avec la soutenabilité financière des dispositifs de remboursement pour les employeurs publics.