Cotisations sociales sur les indemnités d'élus

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des élus locaux en cas de cumul de mandats. Plusieurs situations portées à sa connaissance par des élus locaux, notamment dans les petites communes, mettent en évidence les difficultés posées par la réglementation en vigueur. En effet, les indemnités d'élu local sont assujetties aux cotisations sociales lorsque leur montant cumulé dépasse 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce seuil, fixé à 2 002,50 euros en 2026, conduit à un mécanisme d'assujettissement sur une logique dite « tout ou rien » : en deçà du seuil, les indemnités ne sont pas soumises à cotisations, tandis qu'au delà l'intégralité des indemnités est concernée. Dans les faits, un déplacement parfois marginal de ce seuil peut entraîner une hausse significative des charges supportées par la collectivité, sans proportion avec le gain réellement perçu par l'élu. Cette situation est susceptible de fragiliser l'équilibre budgétaire des communes, en particulier les plus petites et apparaît en décalage avec les objectifs d'encouragement à l'engagement intercommunal. Ce dispositif soulève plusieurs interrogations, tant sur son fondement que sur ses effets. L'absence de progressivité dans l'assujettissement, générant des effets de seuil importants, interroge sur l'équité du mécanisme actuel. La cohérence du seuil retenu, fixé à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ainsi que la justification de sa division par deux par rapport au plafond de droit commun, apparaissent également sujettes à questionnement. Enfin, les conséquences financières pour les communes, notamment en cas de cumul des fonctions exercées au niveau intercommunal, soulignent l'impact concret de ce dispositif sur les équilibres budgétaires locaux. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une forme de progressivité dans l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités d'élus locaux. Elle l'interroge également sur la possibilité d'étudier une évolution du mode de calcul afin de limiter l'assujettissement à la seule part des indemnités dépassant le seuil et non leur intégralité. Enfin, elle souhaite savoir si une réévaluation du seuil actuel, ainsi que de ses modalités de calcul, est envisagée afin de mieux prendre en compte la réalité des engagements des élus locaux.

Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un régime dérogatoire, puisqu'en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus qui exercent une activité professionnelle et des élus retraités ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant brut dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). Les indemnités de fonction de ces élus sont donc obligatoirement assujetties aux cotisations de sécurité sociale quand leur montant total brut est supérieur à 2 002,50 € par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale en 2026) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités. En cas de cumul de mandats, le seuil des 2 002,50 € brut par mois s'apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats. En revanche, si le montant total des indemnités perçues par l'élu exerçant une activité professionnelle au titre de ses différents mandats est inférieur à 2 002,50 € par mois, seules les contributions au titre de la CSG et de la CRDS sont dues sur la totalité des indemnités versées. Dans ce cas, le cumul de mandats n'entraîne pas de coût supplémentaire pour la collectivité. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a revalorisé les indemnités de fonction des élus des petites communes sans remettre en cause l'objectif du seuil visant à exonérer de cotisations sociales les élus des communes dont les indemnités de fonction sont les plus faibles. A ce titre, les indemnités des élus des communes de moins de 1 000 habitants restent en dessous du seuil égal à la moitié du PASS. Par ailleurs, si ces cotisations constituent un coût supplémentaire, elles ouvrent des droits en contrepartie et permettent aux élus de bénéficier de prestations pour les différents risques de la sécurité sociale. Du fait des cotisations acquittées (et s'ils respectent l'ensemble des conditions exigées), ils peuvent, par exemple, percevoir les indemnités journalières de l'assurance maladie et maternité ou acquérir des droits à l'assurance vieillesse du régime général. Si l'élu cotise au titre d'une activité professionnelle, les droits ouverts grâce aux cotisations prélevées sur ses indemnités de fonction, s'ajoutent à ces droits déjà acquis par ailleurs et les complètent. Le prélèvement de cotisations sociales permet ainsi d'améliorer la protection sociale des élus, en particulier ceux dont l'activité professionnelle ne leur permet pas de se constituer suffisamment de droits pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale. En outre, le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent certaines communes pour financer les mesures relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Aussi a-t-il soutenu les dispositions de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et de la loi de finances pour 2026, qui élargissent le périmètre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). La DPEL, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est destinée à accompagner les collectivités territoriales face aux dépenses obligatoires liées aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux, à la protection fonctionnelle des élus ou encore à la revalorisation de certaines indemnités des maires et des adjoints. Elle prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Cette dotation a fait l'objet d'une réforme en profondeur. Tout d'abord, la loi du 22 décembre 2025 a élargi les bénéficiaires de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), dans sa part historique, à l'ensemble des communes de 3 500 habitants, alors qu'elle concernait jusqu'à présent les seules communes de moins de 1 000 habitants. Ensuite, la part dédiée au remboursement par la commune des dépenses de frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle, engagées par les membres du conseil municipal afin de participer aux séances, a également été étendue à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants. Auparavant, seules les communes de moins de 3 500 habitants y étaient éligibles, soit environ 32 000 communes. Enfin, le montant de la DPEL a enregistré une augmentation historique en loi de finances pour 2026, pour atteindre 183 millions d'euros, contre 123,5 millions d'euros en 2025. Afin de maintenir le montant des attributions individuelles malgré la hausse du nombre de communes éligibles, la loi de finances pour 2026 a augmenté de 59,5 M€ l'enveloppe de la dotation. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux élus ou à une catégorie d'élus, ni modifier le montant du PASS, qui constitue une référence pour de nombreuses autres cotisations et prestations.