Dégradation de la DGFiP et ces conséquences sur nos territoires

Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation continue des conditions de travail au sein des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui atteint aujourd'hui un niveau particulièrement préoccupant dans les territoires les plus fragilisés. Dans sa circonscription, le centre des finances publiques de Roubaix en constitue une illustration particulièrement préoccupante. À la suite de la fermeture des trésoreries de Wattrelos, de Lannoy, de Wasquehal et de Villeneuve-d'Ascq, ce service accueille désormais près de 48 000 usagers chaque année, concentrant une demande croissante sur un site déjà sous forte tension. Les agents y font face à une charge de travail en constante augmentation, à des délais de traitement allongés et à des conditions d'accueil du public dégradées, dans un territoire marqué par de fortes difficultés sociales et une fracture numérique importante. Dans ce contexte, la présence humaine demeure indispensable pour garantir l'accès aux droits. Cette situation locale s'inscrit dans une trajectoire nationale préoccupante : depuis 2010, plus de 30 000 emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP, alors même que les missions confiées aux agents n'ont cessé de s'étendre et de se complexifier. Elle interroge d'autant plus les communications du ministère mettant en avant une efficacité accrue du contrôle fiscal. En effet, les comparaisons retenues s'appuient souvent sur l'année 2021, marquée par un niveau d'activité historiquement bas à la suite de la crise sanitaire. À l'inverse, les années 2014 et 2015 constituaient un point haut, avec notamment plus de 21 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés et plus de 12 milliards recouvrés. Depuis cette période, les résultats du contrôle fiscal ont connu un net recul, dans un contexte de suppression d'environ 2 500 emplois dans ce secteur entre 2013 et 2021 et de réorganisations privilégiant des traitements de masse à faible enjeu. En 2025, le recouvrement atteint environ 11 milliards d'euros, soit un niveau comparable à celui d'il y a dix ans, sans prise en compte de l'inflation, estimée à près de 20 % sur la période. Dans le même temps, le montant de la fraude fiscale est communément estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an, sans qu'une évaluation officielle consolidée ne soit publiée, contrairement à ce qui existe dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les données pour l'année 2025, faisant état de 19 suicides et de 21 tentatives de suicide au sein de la DGFiP, traduisent une dégradation grave des conditions de travail, qui ne saurait être dissociée des choix organisationnels et des moyens alloués à ces services. Dans ces conditions, la prévention des risques psychosociaux ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement, mais suppose de s'attaquer aux causes structurelles, au premier rang desquelles figurent l'insuffisance des effectifs et la disparition progressive des services de proximité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et chiffrées le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs de la DGFiP, en particulier dans les territoires les plus exposés, améliorer l'efficacité réelle du contrôle fiscal, et garantir le maintien d'un service public fiscal de proximité, accessible et de qualité.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) est particulièrement attentive à la situation des services des impôts des particuliers (SIP) et aux conditions de travail de ses agents en particulier durant la période de campagne de déclaration des revenus. S'agissant de la situation particulière du service des impôts des particuliers (SIP) de Roubaix, le nombre d'accueils physiques d'usagers reste stable depuis 2022 : entre 47 000 et 49 000 usagers selon les années. L'accueil des trésoreries de proximité qui ont été fermées s'est en partie reporté sur celui du SIP de Roubaix. Ce dernier a dans ce cadre bénéficié dans ses effectifs de l'arrivée des agents dédiés aux missions d'accueil et de recouvrement des créances fiscales des trésoreries fermées. Par ailleurs, pendant les périodes de fortes sollicitations (campagne déclarative), les effectifs sont renforcés au sein du SIP. De plus, les fermetures des trésoreries de proximité ont été accompagnées : - du développement de l'accueil de proximité en mairies (66 points d'accueil dans le département du Nord), - de la formation des animateurs France services destinés à accompagner les usagers dans leurs démarches sur internet (55 agences France services dans le Nord), - de la mise en place de partenariats avec des associations locales pour accompagner les usagers les plus fragiles pendant les périodes de campagnes déclaratives : par exemple, Emmaüs connect, CMAO (SAMU social), union départementale des CCAS du Nord, direction de l'administration pénitentiaire, etc. Soucieuse des conditions de vie au travail de ses agents, la direction régionale des finances publiques du Nord et des Hauts-de-France a mis en place un plan d'action de prévention des incivilités et a décidé le déploiement d'un deuxième vigile au sein du SIP de Roubaix pendant la période de campagne déclarative, au bénéfice de la sécurité des agents et des usagers. Un groupe de travail sur la sécurisation des accueils a récemment été créé, dans le but de mieux protéger les agents victimes de ces incivilités. Au niveau national, afin de s'adapter aux attentes des usagers, la DGFIP a développé des modalités d'accueil multicanal (internet, téléphone grâce au développement des centres de contact, accueil physique). En effet, le type et le nombre de sollicitations par les usagers ont évolué avec une diminution importante des sollicitations au guichet. À titre d'exemple, en 2018, avant l'instauration du prélèvement à la source, la DGFiP recevait plus de 13 millions de personnes au guichet contre 6 millions en 2025. Le bouquet de service offert par la DGFiP a donc évolué sans compromettre l'accueil territorial : une présence dans 3 115 communes (+ 57 % depuis 2020), une offre de paiement de proximité par 16 050 buralistes, et la création de 911 conseillers aux décideurs locaux qui assurent un soutien constant aux collectivités territoriales. La suppression des emplois depuis 2010, à laquelle il est fait référence, a été réalisée dans le cadre de réformes importantes au sein de la DGFiP : amélioration de la déclaration pré-remplie, suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mise en place du prélèvement à la source, développement des services à distance (numériques et téléphoniques), échange automatique de données, évolution de la programmation du contrôle fiscal, adaptation de l'organisation de la DGFiP avec la mise en place du nouveau réseau de proximité. S'agissant plus particulièrement du contrôle fiscal, ces réductions d'emplois ne se sont pas traduites par un recul des résultats financiers. Bien au contraire, entre 2015 et 2025, les montants mis en recouvrement au titre du contrôle fiscal (droits et pénalités mis en recouvrement, crédits d'impôts non remboursés, hors service de traitement des déclarations rectificatives) ont augmenté de 11,9 %, passant de 18,5 milliards d'euros (Md€) à 20,7 Md€. En mettant à part l'année 2020, marquée par la crise sanitaire, une progression continue est observée depuis 2019. Sur la même période, les recettes encaissées issues du contrôle fiscal (droits et pénalités, hors service de traitement des déclarations rectificatives) ont progressé de 9,6 Md€ en 2015 à 11,4 Md€ en 2024. À compter de l'année 2019, les recettes encaissées sont d'ailleurs supérieures sur toute la période à celles encaissées entre 2015 et 2018 (exception faite de l'année 2020). En 2026, la DGFiP entend poursuivre ses efforts pour améliorer davantage encore l'efficacité du contrôle fiscal, au plan budgétaire, mais également sur ses finalités répressive et dissuasive. Son action s'inscrit dans le cadre de la feuille de route gouvernementale de « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques », présentée en mai 2023. À ce jour, les mesures sont en très grande partie mises en œuvre. À la fin de l'année 2025, plus de 50 % de l'objectif en termes de renfort pour la lutte contre la fraude a été réalisé (780 ETP) et 141 créations supplémentaires sont en cours en 2026. Concernant l'évaluation de la fraude fiscale, il importe de rappeler que des travaux de chiffrage ont été entrepris en 2022 sur la TVA et ont donné lieu à une première publication en septembre 2024. Ces travaux se sont poursuivis et vont aboutir sur une estimation du manque à gagner à l'impôt sur les sociétés, qui fera l'objet d'une publication à l'été 2026. Le chiffrage du manque à gagner de TVA sera par ailleurs mis à jour et étendu à la fraude des entreprises en défaillance déclarative fin 2026. Les travaux sur l'impôt sur les revenus suivront, en 2027 et 2028. Enfin, la DGFiP est particulièrement attentive à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de ses personnels. Les situations de suicides ou de tentatives de suicide auxquelles il est fait référence constituent des évènements particulièrement graves, qui ne concernent jamais une seule personne : ils affectent l'ensemble du collectif de travail, collègues, encadrants et équipes, qui peuvent être directement ou indirectement touchés. Attentive à chacun de ces évènements dramatiques, la DGFiP répond systématiquement aux situations de détresse par des mesures d'accompagnement et de prise en charge des suicides et tentatives de suicide, tant pour l'agent que pour le collectif. Partant du constat qu'il existe des causes multifactorielles, la DGFiP s'est mobilisée dès le début 2025 pour accentuer son action et renforcer le repérage des personnes fragiles et les actions de prévention. Les travaux menés tout au long de l'année 2025 ont permis l'adoption d'un plan d'actions pluriannuel, à l'issue d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration de réseau, qui doit permettre de mieux détecter, prévenir et accompagner le risque suicidaire mais également d'améliorer les conditions de travail. Le plan a été diffusé à l'ensemble des directions territoriales le 5 décembre 2025. 75 % des actions sont réalisées ou en cours à ce jour. La cible est de mettre pleinement en œuvre, partout dans le réseau, ce plan d'actions qui, en s'inscrivant dans le temps, doit permettre d'améliorer les conditions de travail et de contribuer à la prévention des risques suicidaires au sein du collectif DGFiP. Le plan d'actions prévoit notamment un axe en matière de sensibilisation aux enjeux de santé mentale, grande cause nationale en France. La DGFiP reste entièrement investie pour prévenir ce type d'évènements graves, quelles qu'en soient les raisons et accompagner au mieux les collègues et les équipes concernées en axant prioritairement nos actions sur la prévention des risques psychosociaux, en lien avec les acteurs spécialisés (médecins du travail, psychologues professionnels, assistants de service social).