Régulation de la profession d'ostéopathe

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de renforcer la régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques, dans le but de garantir la sécurité des patients. Actuellement, d'après le Registre des ostéopathes de France (ROF), l'absence d'un cadre de gouvernance clair et unifié pour les porteurs du titre d'ostéopathe, ainsi que la capacité limitée des agences régionales de santé à effectuer des contrôles rigoureux et à appliquer des sanctions appropriées, laissent des zones d'ombre importantes dans le suivi de la profession. En ce sens, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 021-095R, paru en avril 2022, recommande un transfert de la responsabilité de l'agrément du ministère de la santé vers une structure inspirée du modèle anglais du General Osteopathic Council (GOsC). Au Royaume-Uni, cette structure est chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie dans le but d'assurer la protection du public. D'après le rapport de l'IGAS, en France, la création d'une telle structure, ayant délégation de service public, permettrait de professionnaliser et de centraliser la gestion de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie et de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles. Elle participerait ainsi d'une régulation renforcée et efficace de la profession. Les Français sont de plus en plus nombreux à avoir recours à l'ostéopathie et de plus en plus de mutuelles remboursent ces soins. Il paraît donc indispensable de sécuriser la prise en charge des nombreuses personnes recourant à l'ostéopathie. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l'IGAS et instaurer une meilleure régulation de la profession d'ostéopathe.

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.