Reprise du nom de naissance dès l'ouverture de la procédure de divorce

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes mariées en instance de divorce, qui doivent attendre des mois, voire plusieurs années, le prononcé définitif du jugement pour pouvoir reprendre leur nom de naissance, restant ainsi enchaînées au nom de leur conjoint malgré une séparation déjà engagée de manière officielle. En droit français, le nom marital n'est en effet qu'un nom d'usage, chaque époux conservant juridiquement son nom de naissance à l'état civil. L'article 264 du code civil ne prévoit la perte de cet usage qu'à la suite du divorce prononcé, laissant les femmes dans une période intermédiaire. Cette obligation, lourde à supporter au quotidien, génère souvent une souffrance psychologique profonde, entraîne des difficultés sociales et administratives importantes et s'avère particulièrement insupportable pour les femmes confrontées à des violences conjugales, où le maintien du nom marital constitue une violence symbolique supplémentaire. Les femmes ne peuvent être considérées comme des biens de leur mari. Elles doivent pouvoir rompre, si elles le souhaitent, avec le nom de leur ex-conjoint dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce, afin de reconquérir pleinement leur identité et leur autonomie. Une réforme permettant de se libérer rapidement du nom marital éviterait que des femmes continuent à porter un nom auquel elles refusent de continuer à être associées. Cela réduirait les situations de souffrance liées au maintien de ce nom après la séparation effective, y compris dans les cas de violences où ce symbole ravive des traumatismes et cela s'inscrirait dans la lignée des évolutions vers une égalité réelle entre les époux, initiée par la réforme de 2004. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour faire évoluer le droit applicable afin que la reprise du nom de naissance puisse intervenir dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce sans attendre le jugement définitif.

Le nom de famille constitue un élément de l'état civil de la personne et figure dans les actes de l'état civil en application de l'article 57 du code civil. L'article 1er de la loi du 6 fructidor an II prévoit qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. L'instruction générale relative à l'état civil (§674) précise que « toutefois, dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage. ». Ainsi, aux termes de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre souhaité. Le recours à ce nom d'usage est toutefois facultatif et l'administration ne peut l'utiliser qu'à la demande de l'intéressé. Par conséquent, si l'article 264 du code civil dispose dans son premier alinéa qu'« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. », cette disposition signifie uniquement que la faculté d'user du nom de son conjoint prend fin, en principe, à compter du divorce. Elle n'implique pas qu'avant le prononcé du divorce, l'un des époux soit tenu de continuer à faire usage du nom de son conjoint. Ainsi, le droit positif permet déjà à chacun des époux de renoncer, à tout moment, à l'usage du nom de son conjoint, en informant les administrations et organismes concernés de ce choix, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le prononcé définitif du divorce.