Situation préoccupante du secteur artisanal du bâtiment

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante du secteur artisanal du bâtiment. Après deux années consécutives de forte baisse d'activité, avoisinant - 4 % en 2024 puis en 2025 et plus de 30 000 suppressions d'emplois dans la filière, le premier trimestre 2026 confirme la poursuite de cette dégradation avec un nouveau recul de l'activité de - 1,5 %. Cette crise durable fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux et les petites communes où elles constituent un tissu économique essentiel et un acteur majeur de l'emploi local. Dans ce contexte déjà particulièrement difficile, les conséquences des tensions internationales et de la crise au Moyen-Orient viennent ajouter de nouvelles incertitudes économiques, notamment à travers la hausse des prix de l'énergie, des carburants et des matériaux de construction. Les entreprises du bâtiment doivent ainsi faire face à une accumulation de charges qui menace directement leur pérennité. Certes, les annonces récemment formulées par le Gouvernement au mois de mai 2026 concernant le soutien aux gros rouleurs et au secteur du BTP face à la hausse des carburants vont dans le bon sens et devront être maintenues aussi longtemps que la situation l'exigera. Toutefois, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des difficultés rencontrées par la filière. De nombreux professionnels alertent notamment sur la nécessité de mettre en place des mesures concrètes de régulation et de transparence sur les prix des matériaux de construction, à travers la création d'un observatoire des prix, ainsi qu'un véritable plan de soutien à l'activité du secteur artisanal du bâtiment. Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours relatifs au financement des certificats d'économie d'énergie (CEE), il est évoqué une remise en cause du mécanisme actuel financé par la fiscalité sur les carburants. Une telle évolution constituerait une triple peine pour les entreprises du bâtiment : hausse du coût des carburants, hausse du coût des matériaux et diminution des aides destinées aux ménages pour les travaux de rénovation énergétique. Or ce marché de la rénovation énergétique, essentiel pour l'activité des artisans du bâtiment, est déjà en net recul depuis six trimestres consécutifs et enregistre encore une baisse de - 1,5 % au premier trimestre 2026. Elle rappelle que les CEE constituent aujourd'hui le dispositif de soutien financier le plus stable et le plus efficace pour accompagner les travaux de rénovation énergétique des ménages, en complément des autres dispositifs existants. Une suspension ou une remise en cause brutale de ce mécanisme en pleine crise d'activité aurait des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises artisanales du bâtiment. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir durablement le secteur du bâtiment, de garantir la stabilité du dispositif des certificats d'économie d'énergie et de mettre en œuvre des mesures concrètes permettant de limiter la hausse des coûts supportés par les entreprises.

Le Gouvernement mesure pleinement les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises qui constituent un tissu économique essentiel dans les territoires. La contraction de la construction neuve, conjuguée aux tensions sur les coûts de l'énergie, des carburants et des matériaux, affecte l'ensemble de la chaîne de valeur de la construction. Face à la hausse exceptionnelle des prix des produits pétroliers consécutive aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le Gouvernement a institué, par les décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026 et n° 2026-577 du 30 juin 2026, une aide exceptionnelle de trésorerie au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) pour leurs engins et matériels de chantier. Fixée à 20 centimes d'euro par litre facturé, dans la limite de 4 000 euros par mois et par entreprise, cette aide a été conçue comme une réponse temporaire à une hausse brutale des coûts énergétiques et a été prolongée pour les consommations réalisées au mois de juillet 2026 et suivants.  Au-delà de cette mesure exceptionnelle, les entreprises du bâtiment ont bien été intégrées aux dispositifs généraux d'accompagnement mis en place par le Gouvernement pour répondre aux tensions de trésorerie. Elles peuvent ainsi solliciter auprès des URSSAF des délais de paiement de leurs cotisations sociales, sans frais ni majoration de retard, ainsi que des mesures d'étalement de leurs échéances fiscales auprès des services de la direction générale des finances publiques. Elles peuvent également bénéficier de l'accompagnement des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, chargés de coordonner l'intervention des différents créanciers publics et de proposer des solutions adaptées à la situation de chaque entreprise. En matière de financement, la médiation du crédit demeure pleinement mobilisable pour les entreprises confrontées à des difficultés d'accès au crédit bancaire, à une réduction de garanties ou à une dégradation des conditions de financement. Le Gouvernement invite les entreprises qui rencontrent de telles difficultés à saisir ce dispositif suffisamment en amont afin de rechercher des solutions avant que leur situation ne compromette leur pérennité. Le Gouvernement agit également pour sécuriser les relations contractuelles dans le secteur de la construction. Les recommandations issues des circulaires du Premier ministre des 30 mars et 30 septembre 2022 relatives à la prise en compte des évolutions exceptionnelles des coûts dans les marchés publics font actuellement l'objet de travaux d'actualisation afin de tenir compte des évolutions récentes du contexte économique. Ces travaux visent notamment à sécuriser l'utilisation des clauses de révision de prix et à faciliter l'application des mécanismes permettant d'intégrer les variations significatives de coûts dans l'exécution des contrats. Dans les marchés privés, le Médiateur des entreprises poursuit son accompagnement de la filière du bâtiment et des travaux publics. Il a notamment publié en juillet 2026 un guide pratique consacré à l'amélioration de la trésorerie dans les marchés privés de travaux, élaboré avec les organisations professionnelles. Ce guide rappelle les leviers permettant de fluidifier les relations financières entre les acteurs de la chaîne de construction, notamment en matière de délais de paiement, de règlement des soldes et de sécurisation des paiements. S'agissant de l'évolution des prix des matériaux de construction, le Gouvernement est attentif au besoin de transparence exprimé par les professionnels. Les index BT et TP publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constituent déjà des références essentielles pour l'actualisation des prix des marchés de travaux. Ils permettent de suivre l'évolution de différents facteurs de coûts, mais présentent certaines limites lorsqu'il s'agit d'appréhender finement l'évolution de produits ou de matériaux spécifiques. C'est pourquoi une mission a été confiée au Conseil général de l'économie (CGE) afin d'analyser les facteurs de formation et d'évolution des coûts des produits de construction. Ces travaux portent notamment sur l'identification des matériaux les plus sensibles pour les entreprises du secteur, l'analyse des déterminants des coûts de production tout au long de la chaîne de valeur et les modalités permettant d'améliorer le suivi économique de ces évolutions, dans le respect des règles du droit de la concurrence.  Concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), le Gouvernement partage l'objectif de préserver la dynamique de rénovation énergétique, qui constitue un levier important d'activité pour les entreprises artisanales du bâtiment. Le dispositif des CEE constitue un outil majeur du financement des économies d'énergie et fait l'objet d'un suivi attentif afin de garantir son efficacité, sa soutenabilité et sa cohérence avec les objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les entreprises artisanales du bâtiment face aux difficultés conjoncturelles qu'elles rencontrent. Il continuera à suivre l'évolution de l'activité, des coûts de production et des conditions de financement afin d'adapter les dispositifs d'accompagnement lorsque cela apparaît nécessaire.