Nombre de personnes indemnisées par l'Etat pour détention de manière abusive
- Ministère interrogé
- Justice
- Rubrique
- Lieux de privation de liberté
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En clair
Question écrite de Pierre Cordier, publiée au Journal officiel le 12 mai 2026. Réponse publiée le 30 juin 2026, 49 jours plus tard.
- Délai de réponse
- 49 joursmédiane 126 jours, questions écrites de l'Assemblée nationale
La question
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2006, le nombre de personnes que l'État a dû indemniser pour avoir été placées en détention de manière abusive.
La réponse
En 2025, 611 personnes ont été indemnisées au titre de la réparation de la détention provisoire injustifiée. Ce nombre est en hausse sensible par rapport à 2024 (520), soit une hausse de 18 %. Sur les vingt dernières années, ce nombre est assez fluctuant, variant de 350 en 2013 à 610 en 2025.
Année
Personnes indemnisées
Année
Personnes indemnisées
2006
547
2016
511
2007
562
2017
448
2008
575
2018
465
2009
511
2019
404
2010
470
2020
405
2011
447
2021
485
2012
429
2022
433
2013
354
2023
522
2014
375
2024
518
2015
444
2025
611
Source : ministère de la Justice, SSER, enquête sur la réparation de la détention provisoire à tort. Lecture : en 2025, 611 personnes ont été indemnisées au titre de la réparation de la détention provisoire à tort.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE15061
- Ministère interrogé (source)
- PO873682