Règles d'amortissement et centres de gestion de la FPT

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Jusqu'à une période récente, les centres départementaux de gestion appliquaient, en matière d'amortissement de leurs immobilisations, les principes issus des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, qui conduisaient à exclure de l'amortissement certains biens immobiliers affectés à l'exercice d'un service public administratif et non productifs de revenus. Toutefois, dans le cadre de la généralisation du compte financier unique et de l'harmonisation du référentiel budgétaire et comptable, opérées notamment par le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, ces pratiques ont été remises en cause. Les centres de gestion se voient désormais appliquer des règles d'amortissement de droit commun, conduisant à l'amortissement de l'ensemble de leurs immobilisations, y compris celles affectées à un service public administratif. Cette évolution, qui s'inscrit dans une logique d'harmonisation comptable, n'a pas fait l'objet d'une évaluation spécifique de ses conséquences pour les centres de gestion. Or l'extension du champ de l'amortissement conduit à une augmentation des charges de fonctionnement, susceptible d'affecter les équilibres budgétaires des centres de gestion et de peser sur leurs capacités d'investissement. Il lui demande donc ses intentions quant à une éventuelle adaptation de ces règles aux spécificités des centres de gestion, ou à la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de préserver leur capacité d'investissement et d'assurer la continuité de leur mission.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale figurent parmi les entités publiques locales qui ont intégré le périmètre de droit commun en matière de régime budgétaire et comptable. En effet, l'article 106 III de la loi NOTRé du 7 août 2015 leur permettait, dès 2022, d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57). Ce même article précisait que « Pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la liste des dépenses obligatoires est fixée par décret. ». Ainsi, l'article 8 du décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023, qui précisait les modalités d'application de l'article de loi précité, indiquait que, pour les centres de gestion, « les dépenses obligatoires comprennent notamment les dotations aux amortissements des immobilisations déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du CGCT ». Le décret renvoyait ainsi aux dispositions applicables aux métropoles. A compter de l'exercice budgétaire 2026, le régime budgétaire et comptable des métropoles est devenu le régime unique de droit commun, conformément aux dispositions de l'article 205 de la loi de finances initiale pour 2024. Les textes relatifs au régime budgétaire et comptable des entités publiques locales ont fait l'objet d'une refonte afin de clarifier le cadre dorénavant applicable de manière obligatoire et non par droit d'option. Les dispositions du décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 ont ainsi été reprises in extenso à l'article 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Dès lors, les règles d'amortissement des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont inchangées, car elles sont identiques à celles fixées en 2023 pour l'application du régime des métropoles que les centres de gestion appliquaient, le cas échéant, par droit d'option.