Réforme relative au remboursement des fauteuils roulants

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés techniques rencontrées depuis la mise en œuvre de la réforme concernant la prise en charge et le financement des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure devait fluidifier l'acquisition des fauteuils roulants, cependant, il apparaît que les assurés doivent faire face à de multiples obstacles. En effet, il apparaît qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables soumises aux caisses primaires d'assurance maladie sont rejetées. Ce taux élevé de refus pose d'importants problèmes pour les personnes qui cherchent à obtenir un équipement essentiel à leur mobilité. De plus, parmi les dossiers qui réussissent à obtenir une validation, plus de 40 % sont confrontés à des refus de paiement par la suite, ce qui aggrave encore davantage la situation économique des usagers. En ce qui concerne la location, des difficultés additionnelles ont été identifiées. Certains organismes complémentaires refusent de prendre en charge la partie non remboursée par l'assurance maladie, ce qui engendre des arriérés considérables pour les fournisseurs d'équipements médicaux. Ces disfonctionnements impactent les personnes en situation de handicap et les prestataires, dont certains ont fait d'énormes investissements en amont pour se constituer un stock de fauteuils. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une continuité de la prise en charge pour garantir un accès efficace et sans interruption aux fauteuils roulants pour les personnes qui en ont besoin.