En attente de réponse

question écrite

Tarifs des complémentaires santé en 2026

Jean-Michel Jacques EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 14630

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Assurance complémentaire

En clair

Question écrite de Jean-Michel Jacques, publiée au Journal officiel le 28 avr. 2026. Aucune réponse publiée après 191 jours.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution des tarifs des complémentaires santé en 2026. Plusieurs assurés font état d'interrogations quant à l'application des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment celles visant à encadrer l'évolution des cotisations. Dans un contexte marqué par la mise en place de nouvelles contributions et par des discussions en cours entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires, des incompréhensions subsistent quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures. Cette situation peut nourrir un sentiment d'incertitude chez les assurés, en particulier pour les contrats individuels, où les mécanismes de régulation apparaissent parfois moins lisibles. Elle soulève également des questions quant à l'équilibre entre la soutenabilité économique des organismes complémentaires et la nécessaire protection du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une application claire et harmonisée des dispositions encadrant les tarifs des complémentaires santé. Il l'interroge également sur les éventuelles mesures d'accompagnement ou de clarification envisagées afin d'assurer une meilleure lisibilité pour les assurés et de renforcer la confiance dans ces dispositifs.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE14630
Ministère interrogé (source)
PO873673