Publication du décret d'application relatif au calcul de la retraite des mères

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application relatif au calcul de la retraite des mères de famille. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite de base soit établi sur 24 meilleures années de carrière pour les mères d'un enfant et sur 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus, en lieu et place des 25 années applicables à tous. La loi dispose que cette mesure entre en vigueur pour les départs en retraite intervenant à partir de 2026 et renvoie à un décret le soin d'en préciser les modalités d'application. Or à ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable pour les assurées qui doivent arrêter leur date de départ à la retraite dans les prochaines semaines, en particulier celles dont le départ est envisagé avant le 1er septembre 2026. Sans visibilité sur la date d'entrée en vigueur effective et sur le champ d'application du décret, ces femmes se trouvent dans l'impossibilité de prendre une décision éclairée. En conséquence, il lui demande quelle est la date prévisionnelle de publication du décret d'application en question et si ce décret s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 ou uniquement à compter du 1er septembre 2026.

Les partenaires sociaux, réunis au printemps 2025 dans le cadre de la délégation paritaire permanente, ont souhaité améliorer la prise en compte de l'incidence des enfants dans la carrière et donc les pensions de retraite des mères de famille. Conformément aux engagements souscrits par le Gouvernement lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une mesure réglementaire doit prévoir un calcul du revenu annuel moyen plus favorable pour les parents, avec un calcul sur 24 meilleures années pour les parents d'un enfant, et 23 meilleures années pour les parents de deux enfants et plus. Ce nouveau calcul doit permettre à plus de la moitié des femmes de bénéficier d'un montant de pension plus élevé. Cette mesure, prévue par décret en Conseil d'Etat, doit concerner les assurés du régime général, mais également l'ensemble des régimes prévoyant un calcul selon 25 meilleures années de revenu (salariés et non-salariés agricoles, travailleurs indépendants, assurés affiliés au régime des cultes, régimes d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). La préparation de cette mesure réglementaire a ainsi requis des échanges avec les différentes caisses de retraite chargées de sa mise en œuvre, afin de permettre une traduction concrète de la mesure la plus simple possible, pour les caisses et pour les assurés, et de nature à sécuriser le dispositif. Ce décret est d'ores et déjà finalisé et a fait l'objet d'une consultation des caisses de sécurité sociale concernées. Il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Dans ce cadre, les travaux se poursuivent pour assurer une publication prochaine du décret, et permettre une mise en œuvre effective de la mesure pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.