Parlementaires dans les conseils départementaux de l'éducation nationale

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance constitue un lieu essentiel de concertation sur l'organisation du service public d'enseignement au niveau local, notamment en matière de carte scolaire, de transports et d'investissements éducatifs. Sa composition, définie aux articles R. 235-1 et suivants du code de l'éducation, associe les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, mais ne prévoit pas la présence des parlementaires du département. Or les députés et sénateurs, élus de la Nation et représentants des territoires, sont régulièrement saisis par les élus locaux, les équipes éducatives et les familles sur les problématiques scolaires et interviennent fréquemment auprès des services de l'État pour relayer ces préoccupations. Ils déterminent le cadre législatif en matière éducative, se prononcent sur les moyens alloués à l'éducation nationale dans le cadre de l'examen des lois de finances et exercent une mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dans ce domaine. Dans ce contexte, leur absence des travaux du conseil départemental de l'éducation nationale peut apparaître comme une lacune au regard des enjeux de coordination entre les différents niveaux de décision publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la composition du conseil départemental de l'éducation nationale afin d'y intégrer les parlementaires du département, dans des conditions à définir, permettant de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique en matière éducative.

Les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) sont des organismes collégiaux locaux ayant vocation à émettre des avis sur des décisions administratives relevant des compétences de l'État ou des collectivités territoriales. Ainsi, cette instance, dont la composition est fixée à l'article L. 235-1 du code de l'éducation, « comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers ». La composition du CDEN est similaire à celle d'autres instances locales tel le conseil académique de l'éducation nationale (article L. 234-1 du code de l'éducation) et répond à une logique visant à associer les représentants des catégories de personnes impliquées par les décisions examinées. Ainsi, si les parlementaires apparaissent comme des interlocuteurs privilégiés du ministère de l'éducation nationale et peuvent être membres d'organismes consultatifs à vocation nationale tel le Conseil supérieur des programmes (article L. 231-14 du code de l'éducation), leur présence au sein de l'instance consultative locale que constitue le conseil départemental de l'éducation nationale n'est pas envisagée. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas procéder à la modification des équilibres établis s'agissant de la composition de ce conseil.