Légiférer pour les congés menstruels dans la fonction publique

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de sécuriser juridiquement et de généraliser le congé menstruel dans la fonction publique. Alors que plusieurs collectivités territoriales ont mis en place des autorisations spéciales d'absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses, d'endométriose ou d'autres pathologies gynécologiques et que ces initiatives répondent à une réalité sanitaire avérée, une femme sur dix étant atteinte d'endométriose et de nombreuses autres subissant des douleurs incompatibles avec leur activité professionnelle, en l'absence de base légale claire, ces dispositifs restent fragiles, comme l'illustre la récente décision du tribunal administratif de Nantes concernant l'expérimentation menée en Loire-Atlantique. Par ailleurs, les douleurs menstruelles demeurent insuffisamment prises en compte, alors même qu'une majorité de femmes en activité déclare rencontrer des difficultés au travail liées à leurs règles. Cette situation crée également une inégalité avec certaines salariées du secteur privé bénéficiant déjà de dispositifs adaptés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire évoluer le droit afin de sécuriser et d'encadrer le recours au congé menstruel dans la fonction publique. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du cadre législatif en la matière, ainsi que les mesures envisagées pour expérimenter puis généraliser ce dispositif.