Extension de l'aide au financement du permis B aux apprentis âgés de 17 ans

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis aux jeunes âgés de 17 ans, éligibles au passage du permis B depuis le 1er janvier 2024. En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ouvre droit à une aide de 500 euros pour les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution âgés de 18 ans ou plus. Or depuis, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a acté l'abaissement de l'âge minimal de l'obtention du permis de conduire de catégorie B à 17 ans au 1er janvier 2024, mais les conditions d'obtention de l'aide figurant dans le décret de 2019 cité ci-dessus n'ont pas été mises à jour pour correspondre au nouvel âge légal de passage du permis de conduire. Ainsi, l'aide de 500 euros reste limitée aux apprentis âgés de 18 ans ou plus. Les élèves mineurs sont donc pénalisés, en particulier dans les territoires où la voiture est essentielle pour se rendre au travail ou sur le lieu de formation, ce qui génère de l'incompréhension au sein des familles. Afin de favoriser la formation par apprentissage et de rendre efficiente l'aide au financement du permis de conduire, il apparaît nécessaire d'adapter le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier ce texte, de façon à étendre l'aide au financement du permis B aux apprentis âgés de 17 ans, conformément à la nouvelle législation, pour que tous les jeunes en âge de passer leur permis B puissent en bénéficier, dès lors qu'ils remplissent les autres conditions cumulatives prévues par la loi.

La loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, a mis fin au dispositif d'aide au permis de conduire pour les apprentis. Cette suppression est effective depuis le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 21 février 2026. Cette aide forfaitaire était attribuée sans condition de ressources et sans tenir compte de l'existence éventuelle d'autres dispositifs de soutien à la mobilité déjà en place. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a privilégié une rationalisation de la dépense publique en mettant fin à une aide qui pouvait bénéficier à des apprentis dont la situation financière ne le justifiait pas toujours. Les apprentis ne sont pas pour autant dépourvus de dispositifs pour financer leur mobilité. Ils peuvent notamment bénéficier du permis à un euro par jour ou solliciter l'une des aides locales. Le service 1jeune1permis permet d'identifier toutes les aides financières disponibles. En conséquence, bien que le Gouvernement soit conscient des enjeux de mobilité pour les apprentis dans les territoires, l'extension demandée n'est plus d'actualité, le dispositif lui-même a été supprimé. Les demandes déposées avant le 21 février 2026 restent toutefois honorées sous réserve du respect des anciennes conditions réglementaires.