Nom de naissance et nom de femme mariée

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect par les institutions publiques du droit des femmes à conserver leur nom de naissance après le mariage. En France, le code civil précise que toute personne peut conserver son nom de naissance et, le cas échéant, utiliser comme nom d'usage celui de son conjoint. Cependant, il apparaît que certaines administrations, telles que France Travail, l'assurance retraite ou encore l'AP-HP, continuent d'envoyer des courriers en nommant les femmes par le nom de leur époux, même lorsque celles-ci ont expressément indiqué qu'elles souhaitaient conserver leur nom de naissance. Cette pratique entraîne de multiples démarches de réclamation et traduit une méconnaissance du droit, créant une situation où l'identité des femmes reste dépendante du nom de leur conjoint, contrairement aux dispositions légales. Cette situation soulève une question d'égalité réelle entre les genres dans l'accès au respect de l'identité légale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que l'ensemble des administrations publiques respecte le droit des femmes à utiliser leur nom de naissance, afin de garantir l'égalité et la conformité avec le code civil et s'il prévoit une campagne de formation ou de sensibilisation des agents publics à ce sujet.

Le nom de famille constitue un élément de l'état civil de la personne et figure dans les actes de l'état civil, en application de l'article 57 du code civil. L'article 1er de la loi du 6 fructidor an II prévoit qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. L'instruction générale relative à l'état civil (§674) précise que « toutefois, dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage. ». Ainsi, aux termes de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre souhaité. Le recours à ce nom d'usage est toutefois facultatif et l'administration ne peut l'utiliser qu'à la demande de l'intéressé. Diverses actions ont ainsi déjà été effectuées de longue date à destination des administrations, telles que les circulaires du 26 juin 1986 et 4 novembre 1987, précisant que l'intéressé doit faire la demande expresse d'utilisation d'un nom d'usage auprès de l'administration, et que les formulaires administratifs doivent indiquer au titre de la rubrique « nom d'usage » la mention de ce qu'elle est facultative. Par ailleurs, la circulaire du 21 février 2012 a donné pour instructions la suppression du terme « nom de jeune fille » des formulaires et correspondances des administrations. La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) homologue les formulaires administratifs et met à la disposition des administrations un « kit formulaires » pour concevoir des formulaires simples à remplir, compréhensibles et accessibles pour les usagers d'une part et conformes à la législation d'autre part. Ce kit précise bien dans son chapitre 8 les intitulés des champs d'information à utiliser pour les noms. Tout au long de la création ou de la révision de ces formulaires, la direction de l'information légale et administrative (DILA) accompagne les administrations et les sensibilise sur ces sujets via l'espace partenaires du site Service-Public.gouv.fr ; cet espace d'échanges professionnels permet à l'administration d‘être accompagnée tout au long de l'instruction d'une démarche d'homologation d'un formulaire. La DILA applique également, pour les services en ligne qu'elle développe pour le compte des autres administrations, ces bonnes pratiques relatives aux noms. Elle participe avec la DITP au développement d'un répertoire interministériel des démarches administratives (RIDA), qui servira à piloter, coordonner et harmoniser les démarches et formulaires administratifs.