Non-respect de l'article 13 de la LFSS pour 2026

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de certaines cotisations de complémentaires santé en contradiction avec l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 votée en décembre 2025. Cet article dispose en effet que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Il prévoit par ailleurs que le coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé ne soit pas répercuté sur les assurés. Néanmoins, certaines mutuelles ignorent sciemment l'article 13 et n'appliquent pas le gel du tarif des cotisations. Les assurés retraités qui ne bénéficient notamment plus de la prise en charge à 50 % par leur employeur sont les premiers à souffrir de cette augmentation qui a déjà atteint +13,30 % en 2026. Cette hausse est la plus importante de ces dernières années. La décision des OCAM repose sur une interprétation erronée de la LFSS votée par le Parlement. Ces derniers indiquent que les nouveaux tarifs auraient été définis avant l'introduction de la LFSS et ne seraient donc pas dus à la contribution exceptionnelle qu'elle prévoit, mais plutôt à l'augmentation des dépenses de santé et des charges du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire respecter la volonté du Parlement et la loi en exigeant de la part des OCAM qu'elles ne répercutent pas sur les assurés une contribution qui est exceptionnelle.