Modalités de calcul de la CFE

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux effets pénalisants que provoque, pour de nombreuses petites entreprises et commerces, l'application actuelle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur une base minimale assise sur le chiffre d'affaires de l'année N-2. Elle rappelle que ce mode de calcul, qui ne tient pas compte du résultat ou de la marge réelle des structures concernées et s'ajoute aux décisions locales de taux votées par les communes et EPCI, peut générer des hausses brutales, difficilement supportables pour les entreprises. Considérant que l'application d'une base tenant davantage compte du bénéfice pourrait mieux refléter la réalité économique des TPE et limiter les conséquences locales sur le tissu économique, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager, dans le cadre des travaux budgétaires ou par voie règlementaire une révision des règles de base minimale de la CFE et quelles mesures il propose pour accompagner financièrement les collectivités vulnérables afin d'éviter des hausses locales excessives et quel calendrier il prévoit.