Déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant, qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile, ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, elle lui demande d'indiquer quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile et de lui préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette règle.

En application de l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI), les dépenses effectuées par un contribuable domicilié en France au titre de la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'il a à sa charge ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt est réservé aux seules dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable (cf. BOI-IR-RICI-300 § 50). Cet avantage fiscal visait, lors de son instauration, à apporter un soutien financier et à faciliter la reprise d'une activité professionnelle pour les contribuables dont les enfants n'étaient pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire qui débutait alors à l'âge de six ans. Bien que l'âge de l'instruction obligatoire ait été abaissé de six à trois ans depuis la rentrée 2019 (article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance), les conditions d'application du crédit d'impôt sont restées inchangées. En outre, l'objectif de soutien aux familles avec de jeunes enfants a été récemment réaffirmé : le plafond annuel du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants a été substantiellement revalorisé par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui l'a porté de 2 300 € à 3 500 €. Si le Gouvernement n'entend pas limiter la portée ou réduire l'avantage fiscal de ce crédit d'impôt, son extension aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans n'est pas envisagée, à plus forte raison dans un contexte budgétaire contraint. Il est toutefois observé que les frais liés à la garde d'enfants peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du CGI. En effet, si les deux dispositifs concourent à des objectifs différents, rien ne fait obstacle à ce que les contribuables puissent en bénéficier simultanément. Les dépenses engagées au titre des frais de garde d'un enfant de moins de six ans à l'extérieur du domicile ouvrent ainsi droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du CGI, tandis que les dépenses éventuellement engagées au titre d'une activité de garde à domicile ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI.