Valorisation du statut des assistants familiaux

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistants familiaux, acteurs essentiels de la politique de protection de l'enfance. Ces professionnels assurent, à leur domicile, l'accueil permanent d'enfants confiés par l'aide sociale à l'enfance. Leur mission s'exerce dans un cadre singulier : disponibilité continue, y compris les week-ends et jours fériés, forte implication éducative et affective, coordination avec les services sociaux, éducatifs et médicaux. Cet engagement constant, qui mobilise également l'environnement familial, participe directement à la continuité et à la qualité de la prise en charge des mineurs protégés. Si des évolutions statutaires ont été engagées ces dernières années pour mieux reconnaître leur rôle, de nombreux professionnels soulignent encore un décalage entre la réalité de leur engagement quotidien et la reconnaissance financière, sociale et professionnelle qui leur est accordée. La question de la retraite apparaît à cet égard particulièrement sensible, compte tenu de la spécificité de leurs conditions d'exercice et de la durée effective de leur disponibilité tout au long de l'année. Dans un contexte où les besoins en matière de protection de l'enfance demeurent importants et où le recrutement et la fidélisation des assistants familiaux constituent un enjeu majeur pour les départements, une réflexion sur l'adaptation des droits à la retraite à la réalité de leur activité pourrait contribuer à renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre applicable aux assistants familiaux, notamment s'agissant de la prise en compte de la spécificité de leur engagement dans le calcul et les conditions d'ouverture des droits à la retraite, et les pistes de travail envisagées pour mieux valoriser leur rôle au service de la protection de l'enfance.

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les assistants familiaux dans la politique de protection de l'enfance. En accueillant à leur domicile des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, ces professionnels offrent un cadre de vie individualisé, stable et sécurisant, indispensable à la continuité des parcours des enfants protégés. Leur mission suppose une forte disponibilité, un engagement éducatif et affectif important, ainsi qu'une coordination constante avec les services sociaux, éducatifs et médicaux. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation propres à cette profession. Plusieurs avancées significatives ont été engagées ces dernières années, notamment dans le cadre de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a d'abord permis de revaloriser et de sécuriser la rémunération des assistants familiaux, en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel. Elle prévoit également une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue lorsque le nombre d'enfants confiés est inférieur à celui fixé par le contrat de travail, ainsi que le maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. Cette même loi a renforcé la prise en compte des contraintes spécifiques liées à certains accueils, en instaurant une majoration de rémunération en cas de sujétions exceptionnelles, notamment lorsque l'enfant présente un handicap, une maladie ou des besoins particuliers nécessitant une mobilisation accrue. Cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC pour un accueil continu et à la moitié du SMIC journalier pour un accueil intermittent. Au-delà de la rémunération, la loi a renforcé l'intégration des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires et leur association à l'élaboration du projet pour l'enfant. Elle a également instauré un suivi régulier et adapté par l'employeur, afin de mieux accompagner ces professionnels et de limiter les situations d'isolement. Leur droit au repos a par ailleurs été conforté, avec la possibilité de prévoir dans le contrat de travail au moins un week-end de repos consécutif par mois, sans imputation sur les congés. S'agissant de la retraite, le régime applicable aux assistants familiaux s'inscrit dans le cadre général du cumul emploi-retraite prévu par le code de la sécurité sociale. Si la liquidation d'une pension suppose en principe la cessation du lien professionnel avec le dernier employeur, les assistants familiaux bénéficient d'un régime dérogatoire ancien, issu de circulaires ministérielles et confirmé par la caisse nationale d'assurance vieillesse, qui les dispense de l'interruption préalable de six mois généralement requise. Ce régime tient compte de la spécificité de l'accueil familial, une rupture d'activité pouvant avoir des conséquences directes sur la stabilité de l'enfant accueilli. Le Gouvernement a également souhaité limiter les ruptures de parcours liées au départ à la retraite des assistants familiaux. La loi du 7 février 2022 a ainsi créé un dispositif permettant, sous conditions, la poursuite de l'activité au-delà de 67 ans : l'article L. 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un assistant familial employé par une personne morale de droit public peut, à sa demande et après avis du médecin de prévention, être autorisé à poursuivre son activité au-delà de cette limite, pour une durée d'un an renouvelable. Ce dispositif vise à sécuriser la continuité de l'accueil lorsque l'intérêt de l'enfant commande le maintien de son lieu de vie. Ce régime dérogatoire ne peut néanmoins s'appliquer au-delà de 70 ans, une limite qui répond à un objectif d'équilibre entre continuité du parcours de l'enfant, protection du professionnel et exigences propres à l'accueil familial. Lorsque la poursuite de l'accueil sous statut d'assistant familial n'est plus possible, d'autres solutions peuvent être envisagées au cas par cas, dans l'intérêt de l'enfant : accueil durable et bénévole lorsque les conditions juridiques sont réunies, ou désignation comme tiers digne de confiance par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire. Ces dispositifs, s'ils ne sont pas équivalents au statut d'assistant familial en matière de rémunération et de cadre professionnel, peuvent néanmoins permettre, dans certaines situations, d'assurer une continuité de vie dans un cadre familial. Le Gouvernement s'est par ailleurs à nouveau mobilisé sur cette question dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté le 21 juillet 2026 à l'Assemblée nationale et bientôt examiné au Sénat, qui comporte plusieurs mesures spécifiquement dédiées aux assistants familiaux. Ce projet de loi prévoit d'abord de faire évoluer les conditions de délivrance de l'agrément afin de lever certains freins à l'entrée dans la profession : il permettra notamment de délivrer un agrément conditionné à la réalisation ultérieure de certains aménagements du logement, ainsi que de limiter l'agrément à certains profils d'enfants selon leur âge ou leurs besoins spécifiques. Ces évolutions doivent permettre de mieux articuler le projet d'accueil de l'assistant familial, les caractéristiques de son logement et les besoins des enfants, sans exiger de chaque candidat qu'il soit en mesure d'accueillir tous les profils d'enfants. Le projet de loi crée également un cadre spécifique pour l'accueil relais, destiné à faciliter la prise de temps de repos par les assistants familiaux accueillant un enfant à titre principal, sans rupture de prise en charge pour l'enfant. Cet accueil reposera sur un agrément spécifique, une formation adaptée et un régime de rémunération propre, et doit également constituer une voie d'entrée progressive dans le métier pour de nouveaux professionnels. L'étude d'impact du projet de loi souligne que ce dispositif doit faciliter l'organisation de temps de repos pour les assistants familiaux, tout en offrant aux enfants une solution de relais identifiée et intégrée à leur projet d'accueil. Au-delà de ces évolutions législatives, le Gouvernement agit également sur les pratiques des employeurs, notamment à travers des webinaires consacrés à la qualité de vie et aux conditions de travail des assistants familiaux, associant employeurs publics et privés, notamment les conseils départementaux et associations gestionnaires. Ces échanges visent à diffuser et valoriser les bonnes pratiques territoriales, en particulier en matière d'accompagnement des professionnels, de prise de poste, de formation, de soutien dans l'exercice des missions et d'organisation du travail. L'objectif est ainsi d'agir conjointement sur l'attractivité du métier, les conditions d'entrée et d'exercice de la profession et le soutien apporté aux assistants familiaux tout au long de leur parcours, afin de conforter la place de l'accueil familial dans l'offre de protection de l'enfance.