Maintien des droits tarifaires pour les personnes en situation de handicap

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre des transports sur le maintien des droits tarifaires accordés aux personnes en situation de handicap dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, combinée à la régionalisation des politiques tarifaires, soulève de vives inquiétudes quant à la pérennité des réductions accordées aux titulaires de cartes d'invalidité, civiles comme militaires, ainsi qu'à leurs accompagnants. Ces dispositifs constituent un levier essentiel d'égalité d'accès à la mobilité et à l'autonomie. Or l'arrivée de nouveaux opérateurs ferroviaires fait craindre une hétérogénéité des pratiques tarifaires, une perte de lisibilité pour les usagers et, potentiellement, une remise en cause de droits existants. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter afin d'assurer le maintien effectif, lisible et homogène de ces avantages tarifaires sur l'ensemble du territoire national, quels que soient les opérateurs ferroviaires, et comment seront prises en compte les spécificités des personnes à mobilité réduite dans les nouveaux systèmes de distribution des titres de transport.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'offre de transport ferroviaire et à la garantie d'une mobilité accessible pour toutes et tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap. S'il n'existe pas en la matière de réductions tarifaires spécifiques pour les personnes en situation de handicap, des réductions sont accordées aux accompagnateurs des voyageurs titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité dans le cadre d'un tarif social national proposé par le Gouvernement. Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, l'État travaille à identifier les conditions de mise en œuvre de l'article L. 1111-5 du code des transports qui dispose que « des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte mobilité inclusion », par l'ensemble des entreprises ferroviaires, afin de garantir ces droits sur l'ensemble du territoire national.