Réponse publiée

question écrite

Relèvement des droits de douane américains sur le champagne

Angélique Ranc RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 12362

Ministère interrogé
Commerce extérieur et attractivité
Réponse du ministère
Action et comptes publics
Rubrique
Agriculture

En clair

Question écrite d'Angélique Ranc, publiée au Journal officiel le 27 janv. 2026. Réponse publiée le 7 juil. 2026, 161 jours plus tard.

Délai de réponse
161 joursmédiane 126 jours, questions écrites de l'Assemblée nationale

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les menaces de relèvement massif des droits de douane américains visant les vins et spiritueux français, et en particulier le champagne, dans un contexte de tensions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Les déclarations récentes de l'administration américaine évoquant l'instauration de droits pouvant atteindre 200 % sur certains produits français font peser une incertitude majeure sur la filière du champagne qui repose en grande partie sur les marchés extérieurs. En effet, sur environ 270 millions de bouteilles expédiées chaque année, plus de la moitié est destinée à l'exportation, les États-Unis constituant le premier débouché en volume. Cette menace est particulièrement préoccupante pour le département de l'Aube, deuxième territoire producteur de champagne après la Marne. Avec plus de 7 000 hectares de vignes, près de 2 500 vignerons et plusieurs centaines d'acteurs travaillant dans l'élaboration et la commercialisation, la filière champenoise auboise fait vivre un tissu économique dense, structurant pour l'emploi et l'attractivité du territoire. Le relèvement massif des droits de douanes américains aurait des conséquences immédiates sur les exploitations, les coopératives et les maisons, déjà confrontées à la hausse des coûts de production et aux incertitudes économiques. Au-delà des acteurs locaux, une telle décision fragiliserait l'équilibre commercial de la France, alors même que le champagne constitue un produit d'excellence à forte valeur ajoutée, contribuant positivement à la balance commerciale nationale. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles réponses diplomatiques et commerciales le Gouvernement entend porter afin de prévenir l'instauration de ces droits de douane punitifs. Elle lui demande également quelles mesures de soutien ou de protection pourraient être envisagées pour accompagner la filière champenoise, et plus particulièrement celle de l'Aube, dans l'hypothèse où ces mesures viendraient à être effectivement mises en œuvre.

La réponse

Le Gouvernement est conscient que la filière des vins et spiritueux, parce qu'elle est un symbole de l'excellence de la France et l'un de ses principaux secteurs d'exportations vers les Etats-Unis (près de 10 % du total des exportations françaises vers ce pays pour l'ensemble des boissons), constitue une cible privilégiée des menaces de droits de douane du gouvernement américain. La filière a déjà été visée par des mesures commerciales lors du premier mandat de Donald Trump dans le cadre du contentieux lié à l'aéronautique civil et de l'enquête ouverte par l'administration américaine visant à reprocher à la France sa taxe sur les services numériques. La menace de droits de douane portées à 200 % sur le champagne, mentionnée oralement par le président des Etats-Unis le 20 janvier 2026, s'inscrit à la suite de plusieurs menaces précédentes de même nature qui ne se sont pas traduites par la mise en œuvre de mesures concrètes. Le choix du Gouvernement est de ne pas répondre à chacune de ces menaces pour ne pas entrer dans une surenchère contreproductive. En revanche, si de telles mesures devaient être mises en œuvre, elles seraient inacceptables et violeraient l'accord politique conclu par la Commission européenne avec le gouvernement des Etats-Unis le 27 juillet 2025.  Dans ce cas, la France soutient l'adoption de contremesures fermes et proportionnées à l'encontre des intérêts économiques américains. L'Union européenne est ainsi en mesure d'imposer des droits de douane à une liste de produits représentant 93 milliards d'euros d'exportations américaines vers l'Union. Cette attitude de fermeté et d'unité européenne constitue le meilleur moyen d'éviter des mesures américaines visant nos filières. Enfin, dans le cadre de ce même accord formalisé par un déclaration conjointe publiée le 21 août 2025, les Etats-Unis se sont engagés à négocier de nouvelles exemptions à leurs droits de douane additionnels. A ce titre, la France demande de manière constante, tant auprès des autorités américaines que de la Commission européenne, que les vins et spiritueux fassent partie des secteurs à exempter en priorité.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE12362
Ministère interrogé (source)
PO873725