Trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décalage entre d'une part les dispositions de la loi du 14 avril 2023 prévoyant une bonification de 3 trimestres de retraite à partir de 10 années d'engagement, continues ou non, puis un trimestre supplémentaire tous les 5 ans, et d'autre part le décret d'application annoncé par le M. Premier ministre, qui prévoit seulement un trimestre supplémentaire de retraite au bout de 15 ans de service, deux trimestre dès 20 ans et trois à partir de 25 ans d'engagement. Ce décret, qui se fait attendre depuis plus de deux ans, est très en-deçà des mesures prévues par la loi initiale. Plus de 198 000 femmes et hommes assurent cette mission indispensable, souvent dans des conditions difficiles et parfois périlleuses. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent la colonne vertébrale du modèle français de sécurité civile : ils constituent près de 80 % des effectifs opérationnels et garantissent la continuité des secours dans les territoires ruraux comme urbains. Leur engagement repose sur le bénévolat, le sacrifice personnel, la conciliation avec une activité professionnelle et une disponibilité qui ne cesse de s'intensifier face à la hausse du nombre d'interventions, notamment liées aux incendies, aux évènements climatiques extrêmes et aux urgences de proximité. Malgré ce rôle essentiel, les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la traduction concrète des engagements pris par le législateur pour reconnaître la pénibilité et la valeur de leur engagement sur la durée. En adoptant un décret moins-disant, le Gouvernement renverrait un signal particulièrement négatif à ces femmes et ces hommes qui constituent un pilier du service public de secours. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant au respect de l'esprit et de la lettre de la loi, ainsi que le calendrier précis de publication d'un décret pleinement conforme aux engagements législatifs et à la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires.

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.