Publication du décret d'application prévu par l'article 61 du code de la santé

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 du code de la santé publique, adopté lors du précédent PLFSS et intégré dans la loi depuis février 2025. Cet article vise à reconnaître l'activité des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Alors que la loi prévoyait une publication du décret dans les six mois, aucun texte n'a, à ce jour, été publié. Des échanges ont pourtant eu lieu fin octobre 2025 entre la DGOS et les représentants syndicaux. À l'issue de ces travaux, un document a été transmis début novembre 2025 pour arbitrage ministériel. Malgré les relances des professionnels, aucune réponse n'a été communiquée et l'ensemble de la filière demeure dans une situation d'incertitude préjudiciable, tant pour les entreprises concernées que pour les patients qu'elles accompagnent. Elle souhaite donc connaître les motifs du retard pris dans la publication de ce décret indispensable à la mise en œuvre de la loi, ainsi que le calendrier précis que le Gouvernement entend désormais suivre pour garantir la sécurité juridique et la continuité d'activité des entreprises de TPMR.