Télétravail et statut visiteur

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose aux titulaires d'un titre de séjour visiteur de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Cet article ne précise toutefois pas si cette interdiction s'étend aux situations dans lesquelles un étranger télétravaille depuis la France pour un employeur établi à l'étranger, sans insertion dans le marché du travail français. Cette absence de clarification fait apparaître une contradiction entre administrations. Les consulats et préfectures indiquent explicitement que le télétravail étranger est compatible avec le statut visiteur, considérant que l'intérêt de l'interdiction réside dans la protection du marché du travail français. Ils mentionnent que les ressources peuvent provenir « d'une activité exercée à l'étranger » et acceptent les fiches de paie étrangères comme justificatifs de ressources dans les procédures de visa et de renouvellement. À l'inverse, un représentant de l'administration fiscale a récemment rappelé par mail au journal The Local France destiné aux immigrés en France qu'une activité est réputée exercée en France dès lors qu'elle y est physiquement réalisée, indépendamment du lieu d'établissement de l'employeur ou des clients. Selon cette position, une personne séjournant en France sous statut « visiteur » ne serait pas autorisée à télétravailler pour une entreprise étrangère. Ces divergences génèrent une insécurité juridique importante pour les étrangers concernés, affectant la continuité de leur séjour et la prévisibilité de leurs droits et obligations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les positions administratives et préciser si le statut « visiteur » permet ou non le télétravail au profit d'un employeur établi à l'étranger.

Il n'existe aucun texte relatif au droit du séjour des ressortissants étrangers en télétravail sur le territoire français au profit de l'économie d'un autre pays étranger, dont l'administration n'a aucun moyen d'en avoir connaissance. Sur le principe, un titre de séjour à finalité professionnelle (salariée ou non salariée) implique l'exercice d'une activité sur le territoire français intégrée à l'économie française, c'est-à-dire au "marché" français. A contrario, un ressortissant étranger résidant en France mais ne remplissant pas ces critères, et qui reste rémunéré et s'acquitte de la fiscalité liée dans son pays d'origine, doit solliciter une carte de séjour temporaire mention "visiteur". Si un ressortissant de pays tiers n'est pas salarié en France ou n'exerce pas d'activité professionnelle en France au bénéfice d'une entreprise située sur le territoire, l'activité qu'il exerce dans le cadre du télétravail au profit d'un employeur de droit étranger doit conduire à le considérer comme non-actif au regard du droit français. Il est interdit au détenteur de cette carte de séjour temporaire d'exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation.