Correction nécessaire de la loi de 2022 sur les Harkis

M. Guillaume Lepers appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la nécessité de corriger une erreur factuelle contenue dans la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 relative à la reconnaissance et à la réparation dues aux Harkis et à leurs familles. Cette loi reconnaît la responsabilité de la Nation dans l'abandon des Harkis après le cessez-le-feu du 19 mars 1962, ainsi que dans les conditions indignes dans lesquelles ceux qui ont pu rejoindre la France ont été accueillis : internement, privations, atteintes aux libertés, détournement de prestations sociales, traumatismes durables... Parmi les lieux concernés, le camp de Bias dans le Lot-et-Garonne a été l'un des symboles de cet abandon. Les familles qui y ont été internées ont subi une détention arbitraire, des restrictions de liberté et des conditions de vie indignes dans des baraquements insalubres. Ces faits ont été reconnus par le Conseil d'État (arrêt Tamazount, 3 octobre 2018) puis par la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêt Tamazount et autres c/ France, 4 avril 2024). L'article 3 de la loi du 23 février 2022 fixe la fin de ces conditions d'accueil indignes au 31 décembre 1975. Or cette date est inexacte : les conditions de vie insalubres du camp de Bias n'ont réellement pris fin qu'en 1984, lorsque les familles ont été relogées dans des logements sociaux nouvellement construits. La loi de 2022 repose donc, pour partie, sur un élément factuel erroné. Une telle erreur pose un problème de cohérence juridique et mémorielle et doit être corrigée pour garantir une réparation fidèle à la réalité historique vécue par ces familles. Aussi, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend saisir le Parlement d'un projet de loi permettant de rectifier cette erreur factuelle et de mettre pleinement en conformité la loi du 23 février 2022 avec la vérité historique reconnue par les juridictions françaises et européennes.

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures, la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier cette limite qui structure le dispositif actuel de réparation.