Accès au rapport du dispositif SI Honorabilité

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès aux conclusions du rapport relatif au dispositif SI Honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs dans les structures sportives. En novembre 2025, un encadrant d'un club de football de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à une peine de six ans de prison pour atteintes sexuelles commises sur mineurs. Cet évènement, non isolé, qui a par ailleurs profondément ému la population locale, rappelle l'urgence de garantir la sécurité des enfants au sein des clubs sportifs. En 2019, le ministère des sports et la Fédération Française de Football ont mené une expérimentation dans la région Centre-Val-de-Loire pour tester le système d'information Honorabilité, aujourd'hui utilisé à l'échelle nationale. À ce jour, les conclusions détaillées de cette expérimentation n'ont ni été rendues publiques ni transmises au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le rapport issu de cette expérimentation, afin d'évaluer ses conclusions et d'en tirer les enseignements nécessaires. Elle attire son attention sur l'urgence de cette demande, à l'aune des évènements récents survenus dans sa circonscription.

Dans le cadre de la politique de lutte contre les violences dans le sport, notamment les violences à caractère sexuel, le contrôle d'honorabilité des bénévoles a été généralisé pour les éducateurs sportifs, les dirigeants et les arbitres licenciés auprès des fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports. Chaque saison sportive, les fédérations sportives sont dans l'obligation de relever l'identité complète de tous leurs bénévoles licenciés et de la communiquer à la direction des sports, en vue du traitement dématérialisé des données par le système d'information « SI-Honorabilité » créé à cet effet. Cette procédure permet un contrôle automatisé du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), ainsi que du ficher des cadres interdits sport (CADINT). Les articles L. 212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient que les activités d'encadrement sont interdites aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour crime ou certains délits. Parmi les 4,8 millions de contrôles des antécédents judiciaires effectués depuis septembre 2021, 1 000 personnes ont fait l'objet d'une mesure administrative d'éloignement des publics. Ce constat, accablant, témoigne d'une libération de la parole et d'une vigilance renforcée. En 2019, une expérimentation en Centre-Val de Loire avec la Fédération française de football (FFF) avait permis de tester le dispositif qui a ensuite été généralisé. Un rapport a été réalisé en juillet 2020 par la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire sur cette expérimentation.