Caduque Fin de mandat

question écrite

Situation des missions locales

Emmanuel Grégoire SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 11337

Ministère interrogé
Travail et solidarités
Rubrique
Jeunes

En clair

Question écrite d'Emmanuel Grégoire, publiée au Journal officiel le 2 déc. 2025. Close sans réponse le 14 avr. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des missions locales. En application de l'article L. 5314-1 du code du travail, les missions locales ont pour objectif d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours vers l'emploi et l'autonomie, en leur proposant un suivi personnalisé et en mobilisant les dispositifs adaptés à leurs besoins. Dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens alloués aux missions locales connaissent une réduction significative, estimée à environ un cinquième en deux ans, notamment du fait de la baisse des crédits dédiés au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et au contrat d'engagement jeune (CEJ). Cette contraction budgétaire fragiliserait directement leur capacité d'action, alors même que la demande d'accompagnement est croissante et que les jeunes rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Plusieurs associations et réseaux professionnels alertent sur les conséquences de cette diminution de moyens, qui pourrait entraîner une réduction du nombre de jeunes suivis ainsi qu'une limitation des actions de formation et d'accompagnement. Il lui demande donc de préciser ce qui est prévu pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes, en indiquant les données relatives aux effets prévisibles de la baisse budgétaire sur la capacité d'accueil et d'accompagnement des missions locales, notamment en matière de personnels et de projets financés, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE11337
Ministère interrogé (source)
PO873667