Double imposition injustifiée

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en Polynésie française. La SACEM Polynésie a fait part à M. le député que les créateurs de musique polynésiens sont soumis à une double imposition sur les droits d'auteur perçus hors du territoire. Ces revenus sont d'une part soumis à une retenue à la source métropolitaine de 30 % et d'autre part imposés par la Contribution de solidarité territoriale sur les revenus multi-sources (CST-M) en Polynésie française, sans distinction de l'origine de ces revenus. Afin d'éviter cette double imposition injustifiée, la Nouvelle-Calédonie a établi une convention fiscale avec l'État, dont le régime prévoit l'imposition exclusive des droits d'auteur dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour mettre un terme à cette double imposition préjudiciable aux créateurs polynésiens. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement est prêt à engager les démarches nécessaires pour établir une convention fiscale entre l'État et la Polynésie française, sur le modèle de celle de la Nouvelle-Calédonie, afin de garantir l'équité fiscale pour tous les territoires d'outre-mer.

Les relations fiscales entre l'État et la Polynésie française sont actuellement régies par une convention fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 1957, qui prévoit des règles de répartition du droit d'imposer applicables aux revenus de capitaux mobiliers ainsi qu'une assistance administrative mutuelle. Ce texte ancien n'est plus adapté à la diversité et à l'importance des relations sociaux économiques entre la France et la Polynésie française. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés engendrées par l'absence d'une convention plus large, à l'image de celle qui a été établie avec la Nouvelle-Calédonie, par exemple concernant l'imposition des droits d'auteur. C'est la raison pour laquelle il a récemment invité les autorités polynésiennes à entamer des discussions techniques afin de moderniser l'état des relations fiscales et se tient prêt pour ce faire.