Protection de l'enfance priorité nationale
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Attribuée à
- Intérieur
- Rubrique
- Ventes et commerce électronique
La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)Les autres questions écrites →
En clair
Question écrite de Jean-Michel Jacques, publiée au Journal officiel le 18 nov. 2025. Aucune réponse publiée après 352 jours.
La question
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la protection des enfants face à la commercialisation, sur certaines plateformes en ligne, d'objets ou contenus à caractère sexuel ou suggestif impliquant des mineurs. Des signalements récents mettent en lumière la vente, par des sociétés de e-commerce internationales, de produits dont la nature ou la présentation peuvent être assimilées à des objets à connotation pédocriminelle. Ces pratiques soulèvent une profonde inquiétude quant à la sécurité et à la dignité des enfants, ainsi qu'à la responsabilité des plateformes concernées dans la prévention et la détection de tels actes. Au-delà de ces faits préoccupants, cette situation interroge plus largement la capacité de l'État à garantir, sur internet et dans le commerce en ligne, un contrôle effectif du respect de la législation française relative à la protection des mineurs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire de la protection de l'enfance une priorité nationale renforcée, notamment par une stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre toutes les formes d'exploitation des enfants dans le commerce en ligne et sur internet.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE11078
- Ministère interrogé (source)
- PO873673