Passage de poids lourds en infraction avec les arrêtés municipaux

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face au passage de poids lourds en infraction avec les arrêtés municipaux de limitation de tonnage. Dans le département de l'Oise, à Amblainville, ainsi que dans d'autres communes voisines comme, par exemple, Hénonville et Lormaison, les élus locaux constatent régulièrement la circulation de camions malgré les interdictions en vigueur. En théorie, l'article R. 121-6 du code de la route, modifié par le décret du 9 janvier 2025, ouvre la possibilité de constater ces infractions par vidéoverbalisation. Pourtant, malgré de nombreux signalements adressés aux services de l'État, aucune verbalisation n'a été engagée. Le préfet de l'Oise a indiqué que le non-respect des limitations de tonnage ne fait pas partie des infractions actuellement reconnues comme pouvant être constatées par vidéoverbalisation sans interception du conducteur, au titre des dispositions fixées par le Comité interministériel de la sécurité routière. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend élargir la liste des infractions concernées, afin que les communes puissent effectivement sanctionner les contrevenants au respect des limitations de tonnage et ainsi protéger leurs habitants des nuisances et dangers engendrés par ces passages de poids lourds.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à doter les maires, en charge de la police de la circulation, des moyens juridiques et techniques de faire respecter efficacement les règles de circulation des poids lourds dans leur agglomération. À titre d'exemple, s'agissant du franchissement des ponts, l'article R. 422-4 du code de la route permet au maire de prendre toutes les dispositions de nature à assurer la sécurité du franchissement des ponts fragilisés. Tout conducteur contrevenant à une restriction de circulation, dans le cadre de cet article, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Cette infraction peut être constatée sans interception du conducteur, puisqu'elle figure parmi celles listées à l'article R. 121-6 du code de la route. Dès lors, les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater l'infraction en visionnant des images issues d'un système de captation vidéo.  Toutefois, en dehors du franchissement des ponts, la circulation d'un poids-lourd qui serait en infraction avec les dispositions d'un arrêté municipal de limitation de tonnage, plus restrictif que le cas général, ne peut effectivement pas être sanctionnée par vidéo-verbalisation. Le Gouvernement est favorable à étudier une intégration de ce cas.