Cadre législatif sur la cryogénisation

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites législatives au développement de la cryogénisation en France. En effet, la France se démarque par un encadrement très strict des pratiques funéraires. Seules l'inhumation et la crémation du corps sont autorisées. Aucune raison particulière n'est mise en avant pour justifier de cette limitation, le Conseil d'État évoquant en 2006, suite à l'affaire Martinot, des « restrictions, notamment dans l'intérêt de l'ordre et de la santé publique ». Plusieurs pays se démarquent par un cadre législatif moins strict permettant la cryogénisation, notamment les États-Unis d'Amérique, la Russie ou la Chine. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui justifient l'interdiction de la cryogénisation en France.

En France, la règlementation n'autorise que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. La cryogénisation des corps est interdite en droit français. Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de faire évoluer la législation sur ce point. Toutefois, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) demeure attentif aux enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation. C'est pourquoi un groupe de travail est actuellement en cours de réflexion sur ce sujet. Les pratiques de terramation et d'aquamation sont ainsi à l'étude.