Délivrance d'attestations fiscales portage de repas à domicile

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans la délivrance d'attestations fiscales permettant aux bénéficiaires du portage de repas à domicile de bénéficier d'un crédit d'impôt. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les services de portage de repas à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal sous réserve que le prestataire soit déclaré comme organisme de services à la personne, notamment via la plateforme NOVA du ministère. Or plusieurs collectivités territoriales assurant ce service public rencontrent des difficultés pour obtenir ce numéro de déclaration, dans la mesure où l'accès à la procédure est conditionné à la proposition d'au moins deux prestations relevant du champ des services à la personne. Cette disposition empêche donc certaines structures publiques ou privées, pourtant engagées dans une mission de maintien à domicile et d'accompagnement des publics les plus fragiles, de permettre à leurs usagers de bénéficier du crédit d'impôt. Ce blocage administratif nuit à l'équité de traitement entre les territoires, notamment ruraux, et risque de fragiliser le recours à un service pourtant essentiel à la lutte contre l'isolement et à l'autonomie des personnes âgées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité à la déclaration sur NOVA, afin de permettre aux structures proposant une seule prestation, comme le portage de repas, de continuer à émettre des attestations fiscales et ainsi faire bénéficier leurs usagers de l'avantage fiscal prévu par la loi.

Le Gouvernement encourage, notamment par le biais d'avantages fiscaux, l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne. Si la loi prévoyait déjà que certaines prestations de services réalisées à l'extérieur du domicile du contribuable, dont la livraison de repas, soient éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne (en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable), les conditions d'éligibilité ont été simplifiées. En effet, le cadre législatif précédemment en vigueur (article 199 sexdecies du CGI) prévoyait cette éligibilité, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. L'article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a simplifié ce critère, en étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations de portage de repas réalisées au profit de personnes fragiles en dehors d'un ensemble de services. Ainsi, lorsqu'ils sont souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans l'environnement immédiat de proximité favorisant leur maintien à domicile, les services de livraison de repas à domicile sont désormais regardés comme des services fournis à la résidence. Au regard de cette évolution législative, le service de livraison de repas exercé exclusivement à destination des personnes fragiles est désormais considéré comme un service à domicile et n'est plus soumis à la condition d'offre globale impliquant la délivrance de services à domicile et hors domicile. Cette condition étant levée, les organismes (dont les collectivités locales) qui assurent uniquement un service de livraison de repas à destination de personnes fragiles sont désormais éligibles à la déclaration SAP via la plateforme NOVA afin de faire bénéficier leurs usagers du crédit d'impôt SAP. Cette évolution permet ainsi de renforcer le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes.