En attente de réponse

question écrite

Reconnaissance statutaire des adjoints administratifs hospitaliers

Julie Delpech EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 10374

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Attribuée à
Action et comptes publics
Rubrique
Fonction publique hospitalière

En clair

Question écrite de Julie Delpech, publiée au Journal officiel le 21 oct. 2025. Aucune réponse publiée après 380 jours.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des adjoints administratifs hospitaliers. Ces agents, essentiels au fonctionnement des établissements de santé, exercent des missions qui dépassent largement le cadre d'exécution de leur statut, notamment en matière de gestion, d'accueil, de secrétariat médical ou d'encadrement. Malgré ces responsabilités accrues et les diplômes souvent exigés lors du recrutement, ils demeurent classés en catégorie C, sans reconnaissance ni valorisation correspondante. Plusieurs collectifs d'agents, soutenus par les organisations syndicales, appellent à une révision de leur grille indiciaire et à la reconnaissance en catégorie B des fonctions de gestion, d'assistance de direction, d'encadrement ou de secrétariat médical. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réévaluation du statut et des perspectives de carrière de ces personnels, afin d'assurer une reconnaissance équitable de leurs compétences au sein de la fonction publique hospitalière.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE10374
Ministère interrogé (source)
PO873673