Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
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51 questions correspondent à ces filtres : 51 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 37 questions écrites sur 51 (73 %), en 182 jours en médiane.
- Questions écrites
- 51dont 37 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 182 jourssur 37 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 9sans réponse publiée
Définitions officielles · 3
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51 questions · les dernières publiées d'abord
-
Convention de double imposition sur les successions entre la France et la Suisse
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 343 jours
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Sources : Assemblée nationale, questions écrites (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions orales sans débat (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions au Gouvernement (nouvel onglet) · Sénat, base Questions (nouvel onglet)