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Mission d'information · Assemblée nationale · →

Mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

relève de Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction comptait 2 membres. Fin le 18 déc. 2019.

Membres
2au 18 déc. 2019

Membres 2

Co-rapporteurs
Xavier Breton LR · Didier Paris LaREM

Membres et fonctions au , selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)