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Mission d'information · Assemblée nationale · →

Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs

relève de Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs comptait 2 membres. Fin le 22 mars 2023.

Membres
2au 22 mars 2023

Membres 2

Co-rapporteurs
Jean Terlier RE · Cécile Untermaier SOC

Membres et fonctions au , selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)