Mission d'information · Assemblée nationale · 21 sept. → 14 déc. 2016

Évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

relève de Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive comptait 2 membres. Fin le 14 déc. 2016.

Membres: 2au 14 déc. 2016

Membres 2

Les Républicains 1
RRDP 1

Rapporteurs: Georges Fenech Les Républicains · Alain Tourret RRDP

Membres et fonctions au 14 déc. 2016, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)