Mission d'information · Assemblée nationale · 21 sept. 2016 → 8 févr. 2017

Évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

relève de Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier comptait 2 membres. Fin le 8 févr. 2017.

Membres: 2au 8 févr. 2017

Membres 2

Les Républicains 1
SER 1

Rapporteurs: Sandrine Mazetier SER · Jean-Luc Warsmann Les Républicains

Membres et fonctions au 8 févr. 2017, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)